(4) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 22 septembre 2016, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 23 septembre 2016, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2016/2090 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2090
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2090
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32016D2090)
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