Décision d'exécution (UE) 2016/2090 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2090
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2090
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32016D2090)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2016/2090EUR-Lex →

(5) Les informations communiquées par la Pologne indiquent que vingt-quatre mille assujettis supplémentaires auraient la possibilité de recourir à la mesure dérogatoire pour réduire leurs obligations en matière de TVA. L'incidence budgétaire en termes de recettes de TVA a été estimée par la Pologne à 300 millions de zlotys (PLN).

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