Décision d'exécution (UE) 2016/2090 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2090
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2090
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32016D2090)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2016/2090EUR-Lex →

(7) La dérogation n'aura aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Pologne procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil.

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