(2) Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) énumérés à l'annexe II du traité ont chacun adressé une lettre à la Commission lui indiquant qu'ils ne seraient pas prêts à appliquer le système des exportateurs enregistrés à partir du 1er janvier 2017 et demandant à ce que le système s'applique à partir d'une date ultérieure. L'ensemble des lettres indiquent que les PTOM seront en mesure d'appliquer le système REX à partir du 1er janvier 2020.
Décision d'exécution (UE) 2016/2093 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2093
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2093
Versionacte d'origine du 29/11/2016 (CELEX 32016D2093)
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