Décision d'exécution (UE) 2016/2093 de la Commission du 29 novembre 2016 relative à une dérogation concernant la date d'application du système des exportateurs enregistrés aux exportations en provenance des pays et territoires d'outre-mer

(1) Conformément à l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, la nouvelle procédure pour la certification d'origine et les méthodes de coopération administrative, baptisée «système des exportateurs enregistrés», entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le système actuel de certification et de coopération administrative s'applique jusqu'au 31 décembre 2016.

(2) Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) énumérés à l'annexe II du traité ont chacun adressé une lettre à la Commission lui indiquant qu'ils ne seraient pas prêts à appliquer le système des exportateurs enregistrés à partir du 1er janvier 2017 et demandant à ce que le système s'applique à partir d'une date ultérieure. L'ensemble des lettres indiquent que les PTOM seront en mesure d'appliquer le système REX à partir du 1er janvier 2020.

(3) Compte tenu de ces demandes et afin de laisser aux PTOM le temps nécessaire pour se préparer à l'application du système des exportateurs enregistrés, il convient d'accorder à ces PTOM une dérogation à l'application du système des exportateurs enregistrés et de les autoriser à appliquer les articles 21 à 35, 54, 55 et 56 de l'annexe VI de la décision 2013/755/EU après le 1er janvier 2017.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,