(3) Compte tenu de ces demandes et afin de laisser aux PTOM le temps nécessaire pour se préparer à l'application du système des exportateurs enregistrés, il convient d'accorder à ces PTOM une dérogation à l'application du système des exportateurs enregistrés et de les autoriser à appliquer les articles 21 à 35, 54, 55 et 56 de l'annexe VI de la décision 2013/755/EU après le 1er janvier 2017.
Décision d'exécution (UE) 2016/2093 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2093
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2093
Versionacte d'origine du 29/11/2016 (CELEX 32016D2093)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.