(3) Le 11 mai 2016, l'Estonie a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements chez Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS, en Estonie. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
Décision (UE) 2016/2099 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2099
RattachementDécision (UE) 2016/2099
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016D2099)
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