Décision (UE) 2016/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l'Estonie)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3) Le 11 mai 2016, l'Estonie a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements chez Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS, en Estonie. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l'Estonie est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale et régionale.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 131 358 EUR en réponse à la demande présentée par l'Estonie.

(6) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,