Décision (UE) 2016/2099 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2099
RattachementDécision (UE) 2016/2099
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016D2099)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/2099EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l'Estonie est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale et régionale.

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