Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chacun des programmes de développement rural correspondants financés par le Feader au titre du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader visé à l'article 1er, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.
Décision d'exécution (UE) 2016/2113 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2113
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2113
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2113)
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