Décision d'exécution (UE) 2016/2113 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2113
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2113
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2113)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2016/2113EUR-Lex →

Les programmes de développement rural pour lesquels les comptes annuels des organismes payeurs correspondants n'ont pas été apurés pour un ou plusieurs exercices figurent à l'annexe IV.

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