Décision d'exécution (UE) 2016/2113 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2113
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2113
Versionacte d'origine du 30/11/2016 (CELEX 32016D2113)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2016/2113EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres ont soumis à la Commission une comptabilité complète pour le 30 juin 2016.

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