Décision (UE) 2016/2118 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2118
RattachementDécision (UE) 2016/2118
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32016D2118)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/2118EUR-Lex →

(4) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué partiellement à titre provisoire conformément à son article 30, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

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