(5) La signature de l'accord au nom de l'Union et l'application provisoire de parties de l'accord ne préjugent pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités,
Décision (UE) 2016/2118 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2118
RattachementDécision (UE) 2016/2118
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32016D2118)
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