(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les limites d'émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d'émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect de ces limites. Les quotas annuels d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission. Ces quantités ont été adaptées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2016/2132 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2132
Versionacte d'origine du 05/12/2016 (CELEX 32016D2132)
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