Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les limites d'émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d'émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect de ces limites. Les quotas annuels d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission. Ces quantités ont été adaptées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission.
(2) L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen des données des inventaires des gaz à effet de serre pour l'année 2013 a été reporté d'un an en raison de l'impossibilité technique pour les États membres de déclarer en temps voulu leurs données d'émission pour 2013, et ce du fait d'un dysfonctionnement du logiciel fourni par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et utilisé aux fins de l'établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre. L'examen a donc été effectué sur la base des données d'émissions de 2013 déclarées à la Commission en avril 2016, conformément aux modalités prévues au chapitre III et l'annexe XVI du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission.
(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2013 intègre les corrections techniques et les estimations révisées durant l'examen qui figurent dans les rapports d'examen finaux prévus à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.
(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,
La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2013, telle qu'elle ressort des données d'inventaire corrigées à l'issue de l'examen effectué conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
| État membre |
Émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2013 relevant de la décision no 406/2009/CE
(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)
| Belgique | 74 264 633
| Bulgarie | 22 238 074
| République tchèque | 61 457 570
| Danemark | 33 705 936
| Allemagne | 460 204 908
| Estonie | 5 752 963
| Irlande | 42 206 805
| Grèce | 44 184 593
| Espagne | 200 277 677
| France | 366 116 651
| Croatie | 15 125 525
| Italie | 273 349 154
| Chypre | 3 938 120
| Lettonie | 8 776 857
| Lituanie | 12 449 462
| Luxembourg | 9 365 298
| Hongrie | 38 436 981
| Malte | 1 250 779
| Pays-Bas | 108 253 385
| Autriche | 50 097 324
| Pologne | 186 095 049
| Portugal | 38 610 318
| Roumanie | 72 718 616
| Slovénie | 10 925 247
| Slovaquie | 21 080 248
| Finlande | 31 588 117
| Suède | 35 278 781
| Royaume-Uni | 339 450 356