Article considérant 2

(2) L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen des données des inventaires des gaz à effet de serre pour l'année 2013 a été reporté d'un an en raison de l'impossibilité technique pour les États membres de déclarer en temps voulu leurs données d'émission pour 2013, et ce du fait d'un dysfonctionnement du logiciel fourni par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et utilisé aux fins de l'établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre. L'examen a donc été effectué sur la base des données d'émissions de 2013 déclarées à la Commission en avril 2016, conformément aux modalités prévues au chapitre III et l'annexe XVI du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission.