(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2013 intègre les corrections techniques et les estimations révisées durant l'examen qui figurent dans les rapports d'examen finaux prévus à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.
Décision d'exécution (UE) 2016/2132 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2132
Versionacte d'origine du 05/12/2016 (CELEX 32016D2132)
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