(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,
Décision d'exécution (UE) 2016/2132 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2132
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2132
Versionacte d'origine du 05/12/2016 (CELEX 32016D2132)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.