(3) La Commission a contacté le plaignant, les utilisateurs et les importateurs, les producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés ainsi que les associations notoirement concernées, et les a invités à participer à l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
Décision d'exécution (UE) 2016/2133 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2133
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2133
Versionacte d'origine du 05/12/2016 (CELEX 32016D2133)
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