(6) L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission estime donc qu'il convient de clore la présente enquête. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation.
Décision d'exécution (UE) 2016/2229 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2229
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2229
Versionacte d'origine du 09/12/2016 (CELEX 32016D2229)
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