Décision (PESC) 2016/2233 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/2233
RattachementDécision (PESC) 2016/2233
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016D2233)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2016/2233EUR-Lex →

(5) L'accord constituera le nouveau cadre juridique des relations entre les parties audit accord.

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