Article 1
L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1.
La présente décision est applicable jusqu'au 31 juillet 2017.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2016/2315 du Conseil du 19 décembre 2016 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2016/2315
Adopté le19 décembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32016D2315
Considérants (5)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.
(2)
(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
(3)
(3) Le 1er juillet 2016, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 janvier 2017 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.
(4)
(4) La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de cette mise en œuvre.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.