Article considérant 2

(2) En vertu de l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1257/2013, l'opérateur d'une installation de recyclage de navires doit envoyer, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire, un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Le format de l'avis d'achèvement doit être compatible avec l'appendice 7 de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 (ci-après dénommée la «convention de Hong Kong»).