Version d'origine : acte du 12/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2355
RattachementDécision (UE) 2016/2355
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2355)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/2355EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l'établissement de la liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
Les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans autre décision du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.