Considérants (6)
(1)(1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
(2)(2) Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, doit établir, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.
(3)(3) Un projet de liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends a fait l'objet de discussions entre les parties. Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, ce projet de liste comporte cinq candidats proposés par l'Union, cinq candidats proposés par la République de Moldavie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
(4)(4) Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne la liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends,
((2))(1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
((2))(2) Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, doit établir, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, une liste d'au moins quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l'établissement de la liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
Les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans autre décision du Conseil.
Une fois adoptée, la décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends aux fins de l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est établie en annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Annexes
ANNEXE
LISTE D'ARBITRES VISÉE À L'ARTICLE 404, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD
Arbitres proposés par la République de Moldavie
1. Mihail BURUIANĂ
2. Procop BURUIANĂ
3. Octavian CAZAC
4. Lilia GRIBINCEA
5. Viorel RUSU
Arbitres proposés par l'Union européenne
1. Jacques BOURGEOIS
2. Claus-Dieter EHLERMANN
3. Pieter Jan KUIJPER
4. Giorgio SACERDOTI
5. Ramon TORRENT
Présidents
1. Leora BLUMBERG (Afrique du Sud)
2. William DAVEY (États-Unis)
3. Merit JANOW (États-Unis)
4. Helge SELAND (Norvège)
5. David UNTERHALTER (Afrique du Sud)