(3) Un projet de liste de personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends a fait l'objet de discussions entre les parties. Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, ce projet de liste comporte cinq candidats proposés par l'Union, cinq candidats proposés par la République de Moldavie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.
Décision (UE) 2016/2355 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2355
RattachementDécision (UE) 2016/2355
Versionacte d'origine du 12/12/2016 (CELEX 32016D2355)
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