Décision (PESC) 2016/2360 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/2360
RattachementDécision (PESC) 2016/2360
Versionacte d'origine du 28/11/2016 (CELEX 32016D2360)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2016/2360EUR-Lex →

(4) En application de l'article 41, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, les dépenses opérationnelles entraînées par les opérations militaires sont à la charge des États membres. Compte tenu de cette disposition, l'Union n'est pas autorisée à prendre des engagements qui pourraient avoir des conséquences financières pour les États membres.

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