(3) Afin d'assurer la continuité des dispositions prévues pour les mesures d'investissement et d'innovation en ce qui concerne les avances et d'exclure toute discrimination entre bénéficiaires, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2016/38 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/38
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/38
Versionacte d'origine du 14/01/2016 (CELEX 32016R0038)
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