Règlement (UE) 2016/72 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/72
RattachementRèglement (UE) 2016/72
Versionacte d'origine du 22/01/2016 (CELEX 32016R0072)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) 2016/72EUR-Lex →

(44) Le TAC pour les raies en Manche orientale (division CIEM VII d) prévus par le règlement (UE) 2015/104 s'applique à partir du 1er janvier 2015. Il convient que les dispositions modificatives figurant dans le présent règlement s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont plus élevées que celles qui sont fixées dans le règlement (UE) 2015/104,

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