(1) L'article 43, paragraphe 3, du traité dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
Règlement (UE) 2016/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/73
RattachementRèglement (UE) 2016/73
Versionacte d'origine du 18/01/2016 (CELEX 32016R0073)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.