(6) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil, lors de l'établissement des TAC, le Conseil doit décider des stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas, notamment sur la base du statut biologique des stocks.
Règlement (UE) 2016/73 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/73
RattachementRèglement (UE) 2016/73
Versionacte d'origine du 18/01/2016 (CELEX 32016R0073)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.