(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
Règlement d'exécution (UE) 2016/105 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/105
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/105
Versionacte d'origine du 27/01/2016 (CELEX 32016R0105)
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