Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) no 1143/2014 prévoit que la Commission doit adopter le document-type servant de justificatif pour les permis délivrés par les autorités compétentes des États membres pour mener des travaux de recherche sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ou procéder à leur conservation ex situ, comme indiqué à l'article 8. Les permis peuvent également être délivrés pour une production scientifique et un usage médical ultérieur de ces espèces.
(2) Les permis peuvent également être délivrés par les États membres, dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt public majeur, pour exercer des activités autres que celles énumérées à l'article 8, paragraphe 1, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, à condition qu'une autorisation ait été délivrée par la Commission. Conformément à l'article 9, paragraphe 6, les permis doivent être délivrés conformément à l'article 8, paragraphes 4 à 8. Le même document-type servant de justificatif pour les permis doit donc être utilisé aux fins des articles 8 et 9.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes,
Le document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 figure à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
Union européenne — règlement (UE) no 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes
Document-type servant de justificatif pour un permis de mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union
Le présent document accompagne à tout moment le permis et les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union concernées (un document par espèce et par lot ou stock)
1. Titulaire du permis
2. Numéro du permis
3. Expéditeur/Exportateur (le cas échéant)
4. Date de délivrance du permis
5. Période de validité (le cas échéant)
6. Destinataire/Importateur (le cas échéant)
7. Autorité compétente délivrant le permis
8. Lot (ou stock)
8a. Espèce (nom scientifique)
8b. Espèce (nom commun)
8c. Code NC
8d. Description
8e. Masse nette
8f. Quantité
9. Dérogation aux restrictions prévues à l’article 7 du règlement (UE) no 1143/2014:
importation
transit
conservation
élevage ou culture
transport
utilisation ou échange
mise en situation de se reproduire, de pousser ou d’être cultivée
10. Finalité pour laquelle le permis a été délivré:
recherche
conservation ex situ
production scientifique et usage médical ultérieur
autre activité après obtention de l’autorisation prévue à l’article 9 du règlement (UE) no 1143/2014 (dans ce cas, veuillez remplir la rubrique 12)
11. Conditions applicables aux activités couvertes par le permis
12. Dispositions spécifiées dans l’autorisation (uniquement pour les permis délivrés conformément à l’article 9 sur les autorisations)
13. Nom de l’agent compétent
14. Signature
15. Cachet et date
Instructions pour remplir le document
Le document doit être rempli par l'autorité compétente habilitée à délivrer les permis visés à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014. Il doit être daté, cacheté et signé.
Remplir le document en lettres capitales. Pour confirmer un choix, cocher la case ☐. Effacer ou biffer clairement les rubriques numérotées tout entières ou les options qui ne sont pas pertinentes.
Encadré no 1.Indiquer le nom, l'adresse, le pays, le numéro de téléphone ainsi que l'adresse électronique de l'établissement auquel le permis a été accordé et/ou d'une personne de contact dans cet établissement.
Encadré no 2.Indiquer le numéro d'identification du permis. Ce numéro doit commencer par le code ISO à deux lettres (code ISO 3166 alpha-2) de l'État membre qui délivre le permis, sauf pour la Grèce et le Royaume-Uni, pour lesquels les sigles EL et UK sont à utiliser. Le numéro d'identification doit être unique aux fins du système de permis visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014.
Encadré no 3.Indiquer le nom, l'adresse, le pays, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique de l'expéditeur ou de l'exportateur, le cas échéant.
Encadré no 4.Indiquer la date de délivrance du permis.
Encadré no 5.Indiquer la période de validité (date de début; date de fin) du permis, le cas échéant.
Encadré no 6.Indiquer le nom, l'adresse, le pays, le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique du destinataire ou de l'importateur, le cas échéant.
Encadré no 7.Indiquer le nom de l'autorité compétente chargée de délivrer le permis.
Encadré no 8.Décrire le lot ou le stock de spécimens en remplissant les cases 8a à 8f:
Case 8a.Renvoie à la dénomination scientifique de l'espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union qui fait l'objet du permis délivré.
Case 8b.Renvoie à la dénomination commune de l'espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union qui fait l'objet du permis délivré.
Case 8c.Renvoie aux codes de la nomenclature combinée (NC) prévus au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.
Case 8d.Description précise du lot ou du stock et des spécimens qu'il contient.
Case 8e.Masse nette totale du lot (ou stock) en kg. Peut être omise lorsque des informations sont fournies dans la case 8f.
Case 8f.Nombre de spécimens dans le lot. Peut être utilisée lorsque la quantité est mieux exprimée en unités distinctes. Peut être omise lorsque des informations sont fournies dans la case 8e.
Encadré no 9.Indiquer pour lesquelles des restrictions prévues à l'article 7 du règlement (UE) no 1143/2014 la dérogation a été accordée.
Encadré no 10.Indiquer la finalité pour laquelle le permis a été délivré.
Encadré no 11.Indiquer les rubriques pertinentes du permis décrivant les conditions applicables aux activités couvertes par le permis, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.
Encadré no 12.Indiquer les rubriques pertinentes du permis décrivant les dispositions spécifiées dans l'autorisation accordée par la Commission. À remplir uniquement si le permis est délivré à la suite d'une autorisation accordée par la Commission au titre de l'article 9 du règlement (UE) no 1143/2014.
Encadré no 13.Indiquer le nom de l'agent de l'autorité compétente chargé de remplir le présent document.
Encadré no 14.Signature de l'agent de l'autorité compétente chargé de remplir le présent document.
Encadré no 15.Cachet officiel de l'autorité compétente et date à laquelle le présent document a été rempli.