Article considérant 2

(2) Les permis peuvent également être délivrés par les États membres, dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'intérêt public majeur, pour exercer des activités autres que celles énumérées à l'article 8, paragraphe 1, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, à condition qu'une autorisation ait été délivrée par la Commission. Conformément à l'article 9, paragraphe 6, les permis doivent être délivrés conformément à l'article 8, paragraphes 4 à 8. Le même document-type servant de justificatif pour les permis doit donc être utilisé aux fins des articles 8 et 9.