Règlement d'exécution (UE) 2016/225 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/225
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/225
Versionacte d'origine du 17/02/2016 (CELEX 32016R0225)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/225EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1852, la date limite de soumission des demandes d'aide est le 15 janvier 2016.

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