Article considérant 4

(4) Il y a lieu d'établir des règles relatives à la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs, des associations transnationales d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles transnationales, ainsi que des règles clarifiant la responsabilité des États membres concernés. Tout en respectant la liberté d'établissement, la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et des associations transnationales d'organisations de producteurs devrait relever de la responsabilité de l'État membre dans lequel ces organisations et associations comptent un nombre significatif de membres ou dans lequel elles disposent d'une production commercialisable d'un volume significatif ou d'une valeur significative. En ce qui concerne les organisations interprofessionnelles transnationales, il devrait appartenir à l'État membre dans lequel elles ont leur siège de décider de leur reconnaissance.