Article considérant 5

(5) Il convient d'établir des règles concernant la mise en place de l'assistance administrative à fournir en cas de coopération transnationale. Cette assistance devrait notamment comprendre la transmission des informations nécessaires à l'État membre compétent pour déterminer si une organisation transnationale de producteurs, une association transnationale d'organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle transnationale remplit les conditions de reconnaissance. Ces informations sont également nécessaires pour permettre à l'État membre compétent de prendre des mesures en cas de non-conformité. Dans le même temps, cette assistance permettra à l'État membre compétent de transférer, sur demande, des informations aux États membres dans lesquels sont établis des membres de ces organisations ou associations.