(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le produit estimé de la réduction des paiements visé à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement, notifié par les États membres au 1er août 2014, est mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés au moyen du règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2016/257 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/257
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/257
Versionacte d'origine du 24/02/2016 (CELEX 32016R0257)
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