Règlement d'exécution (UE) 2016/257 de la Commission du 24 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les exercices budgétaires 2014 à 2020, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, aux articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et à l'article 14 et l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le produit estimé de la réduction des paiements visé à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement, notifié par les États membres au 1er août 2014, est mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés au moyen du règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission.

(3) Au Royaume-Uni, l'acte législatif transposant les règles de l'Union relatives aux paiements directs au Pays de Galles a été annulé par une injonction d'une juridiction nationale. En conséquence, de nouvelles décisions ont été prises par le Royaume-Uni afin de mettre en œuvre les paiements directs au Pays de Galles, et ont été notifiées à la Commission. Étant donné que ces nouvelles décisions ont une incidence sur le produit estimé de la réduction des paiements pour le Royaume-Uni visé à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été adaptées au moyen du règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission.

(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil, le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l'annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.

(5) Compte tenu de ces changements, il convient d'ajuster le solde net disponible pour le FEAGA, tel que fixé par le règlement d'exécution (UE) no 367/2014. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 en conséquence,