(3) Au Royaume-Uni, l'acte législatif transposant les règles de l'Union relatives aux paiements directs au Pays de Galles a été annulé par une injonction d'une juridiction nationale. En conséquence, de nouvelles décisions ont été prises par le Royaume-Uni afin de mettre en œuvre les paiements directs au Pays de Galles, et ont été notifiées à la Commission. Étant donné que ces nouvelles décisions ont une incidence sur le produit estimé de la réduction des paiements pour le Royaume-Uni visé à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été adaptées au moyen du règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2016/257 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/257
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/257
Versionacte d'origine du 24/02/2016 (CELEX 32016R0257)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.