Article 1
L'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/276 du Conseil du 25 février 2016 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/02/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/276
Adopté le25 février 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 2 annexes
CELEX32016R0276
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.
(2)
(2) Le 25 février 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/280 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, prorogeant l'application des mesures restrictives jusqu'au 28 février 2017, modifiant l'annexe I et supprimant l'annexe II de ladite décision.
(3)
(3) Dès lors, il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Annexe 2
«ANNEXE I
Personnes visées à l'article 2, paragraphe 1
| |
Nom
Transcription du nom biélorusse
Transcription du nom russe
|
Nom
(en biélorusse)
|
Nom
(en russe)
| Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste
| 1. |
Navumau, Uladzimir Uladzimiravich
Naumov, Vladimir Vladimirovich
| НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч | НАУМОВ, Владимир Владимирович |
Date de naissance: 7.2.1956
Lieu de naissance: Smolensk (Russie)
| N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s'est vu décerner l'ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka.
| 2. |
Paulichenka, Dzmitry Valerievich
Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)
| ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч | ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич |
Date de naissance: 1966
Lieu de naissance: Vitebsk
Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД “Честь”
220028, Минск Маяковского, 111
|
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR).
Homme d'affaires, président de “Honneur”, l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.
| 3. |
Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich)
Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)
| ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч | ШЕЙМАН, Виктор Владимирович |
Date de naissance: 26.5.1958
Lieu de naissance: Région de Hrodna
Adresse:
Управлениe Делами Президента
ул. К.Маркса, 38
220016, г. Минск
| Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.
| 4. |
Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich)
Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich
| СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч | СИВАКОВ, Юрий Леонидович |
Date de naissance: 5.8.1946
Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin
Adresse:
Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД “Честь”
220028, Минск Маяковского, 111
| A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.»