Règlement (UE) 2016/277 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/277
RattachementRèglement (UE) 2016/277
Versionacte d'origine du 25/02/2016 (CELEX 32016R0277)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2016/277EUR-Lex →

(4) La présente mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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