Article 1
L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2016/311
Adopté le4 mars 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32016R0311
Considérants (3)
(1)
(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.
(2)
(2) Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne et de modifier les mentions concernant trois personnes.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
I. La mention relative à la personne ci-après est retirée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014:
| «14. | Raisa Vasylivna Bohatyriova»
II. Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «2. |
Vitalii Yuriyovych Zakharchenko
(Вiталiй Юрiйович Захарченко),
Vitaliy Yurievich Zakharchenko
(Виталий Юрьевич Захарченко)
| Né le 20 janvier 1963 à Kostiantynivka (province de Donetsk); ancien ministre de l'intérieur. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. | 6.3.2014
| 4. |
Olena Leonidivna Lukash
(Олена Леонiдiвна Лукаш),
Elena Leonidovna Lukash
(Елена Леонидовна Лукаш)
| Née le 12 novembre 1976 à Rîbnița (Moldavie); ancien ministre de la justice. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. | 6.3.2014
| 13. |
Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk
(Дмитро Володимирович Табачник)
| Né le 28 novembre 1963 à Kiev; ancien ministre de l'éducation et des sciences. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. | 6.3.2014»