Règlement d'exécution (UE) 2016/311 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/311
IntituléANNEXE
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/311
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0311)
RéférenceAnnexe du règlement d'exécution (UE) 2016/311EUR-Lex →

I. La mention relative à la personne ci-après est retirée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014:

| «14. | Raisa Vasylivna Bohatyriova»

II. Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 sont remplacées par les mentions suivantes:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription

| «2. |

Vitalii Yuriyovych Zakharchenko

(Вiталiй Юрiйович Захарченко),

Vitaliy Yurievich Zakharchenko

(Виталий Юрьевич Захарченко)

| Né le 20 janvier 1963 à Kostiantynivka (province de Donetsk); ancien ministre de l'intérieur. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. | 6.3.2014

| 4. |

Olena Leonidivna Lukash

(Олена Леонiдiвна Лукаш),

Elena Leonidovna Lukash

(Елена Леонидовна Лукаш)

| Née le 12 novembre 1976 à Rîbnița (Moldavie); ancien ministre de la justice. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. | 6.3.2014

| 13. |

Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk

(Дмитро Володимирович Табачник)

| Né le 28 novembre 1963 à Kiev; ancien ministre de l'éducation et des sciences. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. | 6.3.2014»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0311. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).