Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0323-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/02/2016).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2016/323
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2016/323
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02016R0323-20260212)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2016/323EUR-Lex →
Aux fins de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, le présent règlement établit les modalités régissant:
a) la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle échangés au moyen du système informatisé visé à l’article 2, point 8), du règlement (UE) no 389/2012 aux fins des articles 8, 15 et 16 de ce règlement;
b) la structure et le contenu des communications relatives aux retours d’informations sur les actions de suivi entreprises dans le cadre de la coopération sur demande ou à la suite de la communication facultative d’informations;
c) les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes qui échangent des documents d’assistance administrative mutuelle;
d) la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle de repli et les règles et procédures relatives à leur utilisation.
Nota : Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).
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