Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

Article 1

Objet

Aux fins de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, le présent règlement établit les modalités régissant:

a) la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle échangés au moyen du système informatisé visé à l’article 2, point 8), du règlement (UE) no 389/2012 aux fins des articles 8, 15 et 16 de ce règlement;

b) la structure et le contenu des communications relatives aux retours d’informations sur les actions de suivi entreprises dans le cadre de la coopération sur demande ou à la suite de la communication facultative d’informations;

c) les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes qui échangent des documents d’assistance administrative mutuelle;

d) la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle de repli et les règles et procédures relatives à leur utilisation.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par “mouvement” un mouvement, entre deux ou plusieurs États membres, de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262.

Article 3

Structure et contenu des documents d’assistance administrative mutuelle

1. Les documents d’assistance administrative mutuelle sont établis conformément à l’annexe I.

2. Lorsque des codes sont nécessaires pour remplir certains champs de données des documents d’assistance administrative mutuelle conformément à l’annexe I du présent règlement, les codes figurant à l’annexe II du présent règlement, à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission et à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission sont utilisés comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement.

Article 4

Demande de téléchargement d’informations lorsque le code de référence administratif d’un mouvement est connu de l’autorité requérante

1. Lorsque le code de référence administratif du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue un mouvement, attribué conformément à l’article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, ou à l’article 36, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2020/262, est connu de l’autorité requérante, cette dernière peut demander tout document visé à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636 et tout autre document relatif au mouvement.

À cet effet, l’autorité requérante transmet à l’autorité requise de l’État membre d’expédition un document «Demande de téléchargement de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 1. La demande comporte le code de référence administratif du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue le mouvement.

2. Lorsque le code de référence administratif est connu de l’autorité requise, cette dernière répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en utilisant un document «Réponse à une demande de téléchargement de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 2, et indiquant le statut du mouvement.

L’autorité requise transmet également un document «Historique de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 3, et contenant une copie du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue le mouvement et de tout autre document relatif à ce mouvement.

3. Lorsque le code de référence administratif n’est pas connu de l’autorité requise, cette dernière répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en utilisant le document «Réponse à une demande de téléchargement de mouvement», dans lequel la valeur de l’élément de données «Statut» est «Néant».

Article 5

Demande de téléchargement d’informations lorsque le code de référence administratif n’est pas connu de l’autorité requérante

1. Lorsque le ou les codes de référence administratifs d’un ou de plusieurs documents administratifs électroniques ou documents administratifs électroniques simplifiés que l’autorité requérante cherche à obtenir ne sont pas connus et que l’autorité requérante estime qu’un autre État membre est l’État membre d’expédition, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente de cet autre État membre d’effectuer une recherche en vue de l’établissement d’une liste des documents administratifs électroniques ou des documents administratifs électroniques simplifiés sous le couvert desquels s’effectuent les mouvements concernés.

À cet effet, l’autorité requérante transmet à l’autorité requise un document «Demande commune», figurant à l’annexe I, tableau 4. La demande précise les critères de recherche pertinents et inclut toute information appuyant la sélection de ces critères.

2. L’autorité requise répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en transmettant une liste des documents administratifs électroniques ou des documents administratifs électroniques simplifiés correspondant aux critères de recherche sélectionnés en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, identifiés par leur code de référence administratif à l’aide du document «Liste d’e-AD/e-SAD résultant d’une requête générale», figurant à l’annexe I, tableau 5.

3. Lorsqu’aucun document ne répond aux critères de recherche sélectionnés en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, ou que le nombre de codes de référence administratifs répondant aux critères de recherche sélectionnés est supérieur à 99, l’autorité requise transmet à l’autorité requérante un document «Refus de demande commune», figurant à l’annexe I, tableau 6.

Article 6

Demandes d’informations et d’enquêtes administratives

1. Les demandes d’informations relatives aux produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 qui ne figurent pas dans le système d’informatisation sont effectuées par l’envoi d’un document «Demande commune de coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 7, du présent règlement. Le type de demande à indiquer est «Coopération administrative».

2. Chaque demande introduite en vertu du paragraphe 1 peut concerner un ou plusieurs opérateurs économiques enregistrés dans l’État membre de l’autorité requérante conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 389/2012. Elle ne concerne pas plus d’un opérateur économique enregistré dans l’État membre de l’autorité requise.

3. Après avoir mené à bien toutes les enquêtes nécessaires, l’autorité requise en communique les résultats à l’autorité requérante au moyen d’un document «Résultats de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 10.

Article 6 bis

Demande de clôture manuelle

Aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, lorsque le mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 ne peut être clos conformément aux articles 24, 25 ou 37 de ladite directive, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente dans l’État membre d’expédition de clore manuellement un mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de ladite directive. Cette demande est effectuée par l’envoi d’un document “demande de clôture manuelle” établi dans le tableau 15 de l’annexe I du présent règlement.

Article 7

Délais

1. L’autorité requérante peut rappeler à l’autorité requise que cette dernière n’a pas encore répondu à une précédente demande de coopération en envoyant un document «Message de rappel aux fins de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 9.

2. Lorsque l’autorité requise ne répond pas à une demande dans les délais prévus à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet des informations expliquant les raisons du défaut de réponse en utilisant un document «Message de réponse», figurant à l’annexe I, tableau 8, du présent règlement.

Article 8

Refus de coopérer

Lorsque l'autorité requise refuse de donner suite à une demande d'informations, de mener une enquête administrative relative aux informations demandées ou de fournir les informations demandées, elle le notifie à l'autorité requérante au moyen d'un document «Message de réponse», figurant à l'annexe I, tableau 8, du présent règlement.

Elle envoie cette notification dès qu’elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Article 9

Échange facultatif d’informations

1. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, l’échange facultatif d’informations prévu à l’article 16 du règlement (UE) no 389/2012 est effectué à l’aide d’un document «Résultats de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 10, du présent règlement.

2. Lorsque l’échange facultatif d’informations porte sur les résultats d’un contrôle documentaire ou physique de produits effectué lors d’un mouvement, les résultats sont transmis au moyen d’un document «Rapport de contrôle», figurant à l’annexe I, tableau 11.

Article 10

Échange obligatoire d’informations — Résultats de la coopération administrative

Lorsque l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012 est constaté à la suite d’un contrôle documentaire ou physique de produits effectué dans les locaux d’un destinataire enregistré au sens de l’article 3, point 9), de la directive (UE) 2020/262 (ci-après dénommé “destinataire enregistré”), d’un entrepositaire agréé au sens de l’article 3, point 1), de ladite directive (ci-après dénommé “entrepositaire agréé”), d’un expéditeur certifié au sens de l’article 3, point 12), de ladite directive (ci-après dénommé “expéditeur certifié”) ou d’un destinataire certifié au sens de l’article 3, point 13), de ladite directive (ci-après dénommé “destinataire certifié”), la transmission obligatoire des informations nécessaires est effectuée au moyen d’un document “Résultats de la coopération administrative”, figurant à l’annexe I, tableau 10, du présent règlement.

Le document “Résultats de la coopération administrative” est transmis aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans un délai de sept jours suivant le contrôle.

Article 11

Échange obligatoire d’informations — Rapport de contrôle

Lorsque l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012 est constaté à la suite d’un contrôle documentaire ou physique de produits réalisé lors d’un mouvement, la transmission obligatoire du rapport de contrôle est effectuée au moyen d’un document «Rapport de contrôle», figurant à l’annexe I, tableau 11, du présent règlement.

Le document «Rapport de contrôle» est transmis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de sept jours suivant le contrôle.

Article 12

Échange obligatoire d’informations — Interruption définitive d’un mouvement

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance de l’interruption définitive d’un mouvement en raison de la survenance de l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012, la transmission obligatoire de cette information est effectuée au moyen d’un document «Interruption de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 13, du présent règlement.

Le document «Interruption de mouvement» est transmis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai d’un jour à partir du moment où l’autorité compétente visée au premier alinéa prend connaissance de l’interruption définitive.

Article 13

Échange obligatoire d’informations — Notification d’alerte ou de rejet

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance du fait que des produits soumis à accise expédiés au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 n’avaient pas été demandés ou que le contenu du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié est incorrect et que l’autorité compétente soupçonne que cette situation est due à la survenance de l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a), b), c) ou e), du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition un document “Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD”, figurant à l’annexe I, tableau 14, du présent règlement.

Le document “Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD” est transmis à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition dans un délai d’un jour à partir du moment où l’autorité compétente prend connaissance des faits visés au premier alinéa.

Article 14

Échange obligatoire d’informations — Rapports d’événement

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance de faits relatifs à un mouvement autres que ceux décrits aux articles 10, 11, 12 ou 13 et les soupçonne de se rapporter à l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012, la transmission obligatoire des informations nécessaires est effectuée au moyen d’un document «Rapport d’événement», figurant à l’annexe I, tableau 12, du présent règlement.

Le document «Rapport d’événement» est transmis dans un délai de sept jours à partir du moment où l’autorité compétente prend connaissance des faits visés au premier alinéa.

Article 14 bis

Échange obligatoire d’informations — clôture manuelle

Aux fins de l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 389/2012, lorsqu’une autorité compétente de l’État membre d’expédition a reçu la preuve de l’achèvement d’un mouvement de produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 et que le mouvement ne peut pas être clos conformément aux articles 24, 25 ou 37 de ladite directive, celle-ci décide de clore ou non manuellement le mouvement de produits soumis à accise.

L’autorité compétente de l’État membre d’expédition notifie sa décision aux autorités compétentes de l’État membre de destination ou de l’État membre d’exportation.

La notification d’une décision de clore manuellement un mouvement est effectuée au moyen d’un document «réponse de clôture manuelle», établi dans le tableau 16 de l’annexe I du présent règlement.

Article 15

Indisponibilité du système informatisé et utilisation du document d’assistance administrative mutuelle de repli

1. Aux fins de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, les États membres peuvent considérer le système informatisé comme indisponible dans les situations suivantes:

a) indisponibilité du système informatisé en raison de défaillances du matériel ou de la télécommunication;

b) problèmes de réseau qui échappent au contrôle direct de la Commission ou de l’État membre concerné;

c) cas de force majeure;

d) opération de maintenance programmée notifiée au minimum quarante-huit heures avant le début planifié de la période de maintenance.

2. Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, le document d’assistance administrative mutuelle de repli précise le type de document d’assistance administrative mutuelle qu’il remplace. Les informations requises sont présentées comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement, sous la forme d’éléments de données désignés de la même manière que dans le document d’assistance administrative mutuelle. Tous les éléments de données ainsi que tous les groupes et sous-groupes de données auxquels appartiennent ces éléments de données sont identifiés par les chiffres et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux correspondants de l’annexe I.

Le document d’assistance administrative mutuelle de repli est échangé par les moyens choisis d’un commun accord par les autorités compétentes concernées.

3. Dès que le système informatisé redevient disponible, les informations échangées conformément au paragraphe 2 sont transmises au moyen du système informatisé sous la forme des documents d’assistance administrative mutuelle appropriés.

Article 16

Retour d'informations sur les actions de suivi entreprises à la suite de l'échange d'informations

Une demande de retour d'informations et de retour d'informations sur les actions de suivi conformément à l'article 8, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 2, ou à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 est effectuée à l'aide d'un document «Résultats de la coopération administrative», conformément à l'annexe I, tableau 10, du présent règlement. Le retour d'informations est fourni en envoyant un autre document «Résultats de la coopération administrative», conformément au tableau 10.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I — STRUCTURE DES MESSAGES COMMUNS

Messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise au sens du chapitre IV et de la section 2 du chapitre V de la directive (UE) 2020/262

NOTES EXPLICATIVES

1) Les éléments de données des messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise au sens du chapitre IV et de la section 2 du chapitre V de la directive (UE) 2020/262 au moyen du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 et à l’article 2, point 17), du règlement (UE) no 389/2012 sont structurés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données. Les informations détaillées relatives aux données et à leur utilisation sont décrites dans les tableaux de la présente annexe. Dans ces tableaux:

a) la colonne A indique le code numérique (le numéro) attribué à chaque groupe et sous-groupe de données; chaque sous-groupe suit le numéro d’ordre du (sous-)groupe de données auquel il appartient (par exemple: si un groupe de données est identifié par le numéro «1», un sous-groupe de données de ce groupe portera le numéro «1.1” et un sous-groupe de données de ce sous-groupe portera le numéro «1.1.1»);

b) la colonne B indique le code alphabétique (la lettre) attribué à chaque élément de données d’un (sous-)groupe de données;

c) la colonne C caractérise le (sous-)groupe de données ou l’élément de données;

d) la colonne D contient, pour chaque (sous-)groupe de données ou élément de données, un code de valeur indiquant si l’insertion des données correspondantes est de type:

— «R» (Required ou requise), c’est-à-dire que les données doivent être fournies; lorsqu’un (sous-)groupe de données est de type «O” (Optional ou facultatif) ou «C” (Conditional ou conditionnel), les éléments de données qui font partie de ce (sous-)groupe peuvent tout de même être de type «R” si les autorités compétentes de l’État membre ont décidé que les données de ce (sous-)groupe doivent être fournies ou si la condition relative au (sous-)groupe auquel appartiennent les données est remplie;

— «O» («Optional» ou facultatif), c’est-à-dire que l’insertion des données est facultative pour la personne qui présente le message (l’expéditeur ou le destinataire) sauf si un État membre a décidé que ces données sont requises, conformément à la possibilité prévue dans la colonne E, pour certains (sous-)groupes de données ou éléments de données facultatifs;

— «C» («Conditional» ou conditionnel), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’autres (sous-)groupes de données ou éléments de données figurant dans le même message;

e) la colonne E indique la ou les conditions dont dépend l’insertion des données, établit les modalités d’utilisation des données facultatives, le cas échéant, et précise les données que les autorités compétentes doivent fournir;

f) la colonne F contient des explications, lorsque cela est nécessaire, sur la manière de remplir le message;

g) la colonne G fournit:

— pour certains (sous-)groupes de données, un nombre suivi du caractère «x” qui indique combien de fois le (sous-)groupe de données peut être répété dans le message (valeur par défaut = 1),

— pour chaque élément de données, sauf pour les éléments de données qui indiquent l’heure ou la date, les caractéristiques déterminant le type et la longueur des données. Les codes relatifs au type de données sont les suivants:

aalphabétique,

nnumérique,

analphanumérique.

Le nombre qui suit le code indique la longueur de données autorisée pour l’élément de données concerné. Les deux points précédant l’indication de la longueur signifient que les données n’ont pas de longueur fixe et qu’elles peuvent comporter un nombre de caractères ne dépassant pas la longueur indiquée. Une virgule dans la longueur des données indique que les données peuvent contenir des décimales; dans ce cas, le nombre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le nombre qui suit la virgule, le nombre maximal de décimales.

Pour les éléments de données qui indiquent l’heure ou la date, la mention «date», «time” ou «dateTime” indique que la date, l’heure ou la date et l’heure doivent être fournies en utilisant la norme ISO 8601 pour le mode de représentation des dates et de l’heure.

2) Les abréviations suivantes sont utilisées dans les tableaux de la présente annexe:

— e-AD: document administratif électronique;

— e-SAD: document administratif électronique simplifié;

— CRA: code de référence administratif;

— SEED: système d’échange des données relatives aux accises [la base de données électronique visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012];

— Code NC: code de la nomenclature combinée;

— ·LNG: langue;

— TVA: taxe sur la valeur ajoutée,

— ACO: coopération administrative;

— EORI: enregistrement et identification des opérateurs économiques.

Tableau 1

(visé à l’article 4)

Demande de téléchargement de mouvement

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44

| 2 | e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| | c | Statut | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— X01 = accepté

— X02 = annulé

— X03 = livré

— X04 = dérouté

— X05 = rejeté

— X06 = remplacé

— X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement

— X08 = refusé

— X09 = néant

— X10 = partiellement refusé

— X11 = exportation en cours

— X12 = (réservé)

— X13 = arrêté

— X14 = déclaration d’exportation acceptée

— X15 = demande d’e-AD acceptée pour l’exportation

| an3

| | d | Type de dernier message reçu | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— IE801 = e-AD/e-SAD

— IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ

— IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT

— IE810 = ANNULATION D’e-AD

— IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION

— IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ

— IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD

— IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE

— IE836 = NOTIFICATION D’INVALIDATION DE LA DÉCLARATION D’EXPORTATION AUX AUTORITÉS DE L’EM D’EXPÉDITION/DE L’EXPÉDITEUR

— IE839 = REJET DE l’e-AD PAR LES DOUANES

— IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE

— IE905 = RÉPONSE DE STATUT

— None = NÉANT

Remarque: Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.

| an..5

| | e | Type de message de demande de statut | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 1 = Demande de synchronisation de statut

— 2 = Demande d’historique de mouvement

| n1

| | f | Indicateur de demande d’informations sur un mouvement national | R | | Le format booléen est numérique: «0” ou «1” («0» = non ou faux; «1” = oui ou vrai) | n1

Tableau 2

(visé à l’article 4)

Réponse à une demande de téléchargement de mouvement

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44

| 2 | e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| | c | Statut | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— X01 = accepté

— X02 = annulé

— X03 = livré

— X04 = dérouté

— X05 = rejeté

— X06 = remplacé

— X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement

— X08 = refusé

— X09 = néant

— X10 = partiellement refusé

— X11 = exportation en cours

— X12 = (réservé)

— X13 = arrêté

— X14 = déclaration d’exportation acceptée

— X15 = demande d’e-AD acceptée pour l’exportation

| an3

| | d | Type de dernier message reçu | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— IE801 = e-AD/e-SAD

— IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ

— IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT

— IE810 = ANNULATION D’e-AD

— IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION

— IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ

— IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD

— IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE

— IE836 = NOTIFICATION D’INVALIDATION DE LA DÉCLARATION D’EXPORTATION AUX AUTORITÉS DE L’EM D’EXPÉDITION/DE L’EXPÉDITEUR

— IE839 = REJET DE l’e-AD PAR LES DOUANES

— IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE

— IE905 = RÉPONSE DE STATUT

— None = NÉANT

Remarque: Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.

| an..5

Tableau 3

(visé à l’article 4)

Historique de mouvement

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44

| 2 | Tous e-AD/e-SAD validés | R | | Ensemble de tous les projets de document administratif électronique (simplifié) ou documents administratifs électroniques (simplifiés) relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 99x

| 3 | Tous accusés de réception/rapports d’exportation | O | | Ensemble de tous les messages d’accusé de réception/de rapport d’exportation relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 99x

| 4 | Dernière notification d’e-AD/e-SAD dérouté | O | | Contenu du dernier message de notification de changement de destination/notification de fractionnement relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 4, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 1x

| 5 | Tous rapports de contrôle | O | | Ensemble de tous les messages de rapport de contrôle relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 11. | 99x

| 6 | Tous rapports d’événement | O | | Ensemble de tous les messages de rapport d’événement relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 12. | 99x

| 7 | Toutes explications des retards de livraison | O | | Ensemble de tous les messages d’explication des retards de livraison relatifs au mouvement. | 99x

| 7.1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Rôle du message | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 1 = explication du retard de transmission de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

— 2 = explication du retard d’indication de la destination

| n1

| | b | Date et heure de validation de l’explication du retard | C |

— «R” après validation réussie

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| | dateTime

| | c | Type de soumettant | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 1 = expéditeur

— 2 = destinataire

| n1

| | d | Identification du soumettant | R | |

L’<identification du soumettant> est un numéro d’accise d’opérateur valide.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

| an13

| | e | Code de l’explication | R | | (Voir liste de codes 7 à l’annexe II) | n..2

| | f | Informations complémentaires | C |

— «R” si le <code de l’explication> est «autre».

— «O” dans les autres cas.

(Voir code de l’explication à la ligne 7.1e)

| | an..350

| | g | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 7.2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| 8 | Toutes notifications d’exportation acceptée | O | | Ensemble de tous les messages «Notification d’exportation acceptée” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 7, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission. | 99x

| 9 | Toutes notifications d’invalidation par la douane | O | | Ensemble de tous les messages «Notification d’invalidation de la déclaration d’exportation aux autorités de l’EM d’expédition/de l’expéditeur” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 9, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission. | 99x

| 10 | Toutes notifications de rejet par la douane | O | | Ensemble de tous les messages «Rejet par la douane du document administratif électronique” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 8, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission. | 99x

| 11 | Éventuelle interruption du mouvement | O | | Contenu d’un message d’une éventuelle «Interruption du mouvement” relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 13. | 1x

| 12 | Éventuelle annulation d’un e-AD | O | | Contenu d’un message d’une éventuelle «Annulation du document administratif électronique” relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 2, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 1x

| 13 | Tous changements de destination | O | | Ensemble de tous les messages «Changement de destination” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 99x

| 14 | Toutes alertes ou tous rejets d’e-AD/e-SAD | O | | Ensemble de tous les messages «Alerte ou Rejet d’un e-AD/e-SAD” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 14. | 99x

| 15 | Toutes explications sur le motif du manquant | O | | | 99x

| 15.1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de soumettant | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 1 = expéditeur

— 2 = destinataire

| n1

| | b | Date et heure de validation de l’explication du manquant | C |

— «R” après validation réussie

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| | dateTime

| 15.2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| 15.3 | OPÉRATEUR expéditeur | C |

— «R”si le <type de soumettant> est «Expéditeur”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 15.1a)

| |

| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | R | |

Pour OPÉRATEUR expéditeur

Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

— «entrepositaire agréé»; OU

— «expéditeur enregistré»; OU

— «expéditeur certifié»;

OU

Un identifiant existant <référence de l’autorisation à titre temporaire> dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>. Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être «expéditeur certifié à titre temporaire».

Pour OPÉRATEUR Lieu d’expédition

Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

| an13

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | c | Nom de la rue | R | | | an..65

| | d | Numéro de rue | O | | | an..11

| | e | Code postal | R | | | an..10

| | f | Ville | R | | | an..50

| | g | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 15.4 | OPÉRATEUR destinataire | C |

— «R”si le <type de soumettant> n’est pas «Expéditeur”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 15.1a)

| |

| | a | Identification de l’opérateur | C |

— «R” si le <code de type de destination> est:

— «Destination – Entrepôt fiscal”

— «Destination – Destinataire enregistré”

— «Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

— «Destination – Livraison directe”

— «Destination – Destinataire certifié”

— «Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

— «Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

— «O” si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16

| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

|

1 - Destination - Entrepôt fiscal

| Numéro d’accise (1)

|

2 - Destination - Destinataire enregistré

| Numéro d’accise (2)

|

3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

| Référence de l’autorisation à titre temporaire (4)

|

4 - Destination - Livraison directe

| Numéro d’accise (3)

|

5 - Destination - Destinataire exonéré

| (Ne s’applique pas)

|

6 - Destination - Exportation

| Numéro de TVA (facultatif)

|

8 - Destination - Destination inconnue (destinataire inconnu)

| (Ne s’applique pas)

|

9 - Destination - Destinataire certifié

| Numéro d’accise (5)

|

10 - Destination - Destinataire certifié à titre temporaire

| Référence de l’autorisation à titre temporaire (6)

|

11 - Destination - Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

| Numéro d’accise (7) ou Référence de l’autorisation à titre temporaire (8)

|

(1) Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(2) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé” soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(4) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(5) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(6) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(7) Le type d’opérateur du destinataire est «expéditeur certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(8) Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur «Expéditeur certifié à titre temporaire».

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

| | b | Numéro EORI | |

— «O” si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil. | an..17

| | c | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | d | Nom de la rue | R | | | an..65

| | e | Numéro de rue | O | | | an..11

| | f | Code postal | R | | | an..10

| | g | Ville | R | | | an..50

| | h | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 15.5 | ANALYSE | C | Au moins l’un des champs <ANALYSE> or <Corps de l’ANALYSE>ou doit être présent. | |

| | a | Date de l’analyse | R | | | date

| | b | Explication globale | R | | | an..350

| | c | Explication globale_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 15.6 | Corps de l’ANALYSE | C | Au moins l’un des champs <ANALYSE> or <Corps de l’ANALYSE>ou doit être présent. | | 999x

| | a | Référence unique du corps de données | R | |

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

La <référence unique du corps de données> doit être unique dans le message et doit se rapporter à une <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé pour lequel des manquants ou des excédents ont été déclarés.

| n..3

| | b | Code de produit soumis à accise | R | | [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an4

| | c | Explication | O | | | an..350

| | d | Explication_LNG | C |

— «R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | e | Quantité effective | O | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

| 16 | Tous messages de rappel pour le mouvement de produits soumis à accise | O | | | 99x

| 16.1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de message | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 1 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour changer la destination (ou pour le fractionnement)

— 2 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour transmettre l’accusé de réception/le rapport d’exportation

— 3 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour fournir les informations concernant la destination [article 22 de la directive (UE) 2020/262]

| n1

| | b | Date et heure d’émission du rappel | R | | | dateTime

| | c | Date et heure limites | R | | | dateTime

| | d | Informations de rappel | O | | | an..350

| | e | Informations de rappel_LNG | C |

— «R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 16.2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

Tableau 4

(visé à l’article 5)

Demande commune

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de demande | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = (réservé)

2 = demande de données de référence

3 = (réservé)

4 = (réservé)

5 = demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques

6 = demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD

7 = demande de statistiques SEED

8 =demande de recherche d’une liste d’e-AD

9 =demande de recherche d’une liste d’e-SAD

| n1

| | b | Nom du message de demande | C |

— «R» si le <type de demande> est égal à «2”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

|

Les valeurs possibles sont les suivantes:

«C_COD_DAT» = liste commune de codes

«C_PAR_DAT» = paramètres communs du système

«ALL» = pour une structure complète

| a..9

| | c | Bureau demandeur | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| 2 | DEMANDE DE LISTE e-AD/e-SAD | C |

— «R» si le <type de demande> est égal à «6», «8” ou «9”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 2.1 | DA_CRITÈRE PRIMAIRE | R | | | 99x

| | a | Code de type de critère primaire | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = CRA

2 = marque commerciale du produit

3 = catégories de produits soumis à accise du mouvement

4 = (réservé)

5 = (réservé)

6 = (réservé)

7 = (réservé)

8 = ville du destinataire

9 = ville de l’expéditeur

10 = ville du garant

11 = (réservé)

12 = ville du lieu de livraison

13 = ville de l’entrepôt fiscal d’expédition

14 = ville du transporteur

15 = code NC du produit

16 = date de la facture

17 = numéro d’accise du destinataire

18 = numéro d’accise de l’expéditeur

19 = numéro d’accise du garant

20 = (réservé)

21 = (réservé)

22 = numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination

23 = numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition

24 = (réservé)

25 = code de produit soumis à accise

26 = durée du transport

27 = État membre de destination

28 = État membre d’expédition

29 = nom du destinataire

30 = nom de l’expéditeur

31 = nom du garant

32 = (réservé)

33 = nom du lieu de livraison

34 = nom de l’entrepôt fiscal d’expédition

35 = nom du transporteur

36 = numéro de facture

37 = code postal du destinataire

38 = code postal de l’expéditeur

39 = code postal du garant

40 = (réservé)

41 = code postal du lieu de livraison

42 = code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition

43 = code postal du transporteur

44 = quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD)

45 = numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur

46 = type de transport

47 = (réservé)

48 = (réservé)

49 = numéro de TVA du destinataire

50 = (réservé)

51 = numéro de TVA du transporteur

52 = changement de destination (numéro d’ordre ≥ 2)

| n..2

| 2.1.1 | DA_VALEUR PRIMAIRE | R | | | 99x

| | a | Valeur | R | | Si le <code de type de critère primaire> est égal à «46” (Type de transport), alors un <code de mode de transport> existant dans la liste <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé. | an..255

| 3 | DEMANDE DE STATISTIQUES | C |

— «R» si le <type de demande> est égal à «7”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Type de statistiques | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés

2 = expirations en suspens

3 = opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux

4 = activité en matière d’accise

5 = modifications apportées aux autorisations en matière d’accise

| n1

| 3.1 | Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES | R | | | 99x

| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 4 | PÉRIODE STATISTIQUE | C |

— «R» si le <type de demande> est égal à «7”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Année | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n4

| | b | Semestre | C |

Pour 4 b, c et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

— <semestre>

— <trimestre>

— <mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas.

|

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = premier semestre

2 = second semestre

| n1

| | c | Trimestre | C |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = premier trimestre

2 = deuxième trimestre

3 = troisième trimestre

4 = quatrième trimestre

| n1

| | d | Mois | C |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = janvier

2 = février

3 = mars

4 = avril

5 = mai

6 = juin

7 = juillet

8 = août

9 = septembre

10 = octobre

11 = novembre

12 = décembre

| n..2

| 5 | SYNCHRONISATION DES RÉFÉRENCES | C |

— «R» si le <type de demande> est égal à «2” ou «5”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Délai à compter de la date | R | — |

Ce champ doit être antérieur ou égal au champ 5b.

Dans le cas où une extraction est demandée, les champs «délai à compter de la date” et/ou «délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences valides pendant la période spécifiée.

Par contre, dans le cas où une recherche est demandée, les champs «délai à compter de la date” et/ou «délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences modifiées et publiées pendant la période spécifiée.

(Voir la ligne 5c)

| date

| | b | Délai jusqu’à la date | R | — |

Dans le cas où une extraction est demandée, les champs «délai à compter de la date” et/ou «délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences valides pendant la période spécifiée.

Par contre, dans le cas où une recherche est demandée, les champs «délai à compter de la date” et/ou «délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences modifiées et publiées pendant la période spécifiée.

(Voir la ligne 5c)

| date

| | c | Extraction | O | — |

La valeur de ce champ est:

— 0: pour une recherche (ou faisant défaut pour permettre une compatibilité rétrospective);

— 1: pour une extraction

— 2: pour les enregistrements non invalidés.

| n1

| | d | Code d’État membre | O | — | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| 6 | DEMANDE DE RÉFÉRENCE | C |

— «R» si le <type de demande> est égal à «2”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Indicateur de critères communs d’évaluation des risques | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = non ou faux

1 = oui ou vrai

| n1

| 6.1 | Code LISTE DE CODES | O | | | 99x

| | a | Liste de codes requise | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = unités de mesure

2 = types d’événement

3 = types de preuve

4 = (réservé)

5 = (réservé)

6 = codes linguistiques

7 = administrations nationales

8 = codes pays

9 = codes d’emballage

10 = motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

11 = motifs d’interruption

12 = (réservé)

13 = modes de transport

14 = unités de transport

15 = zones viticoles

16 = codes de manipulation du vin

17 = catégories de produits soumis à accise

18 = produits soumis à accise

19 = codes NC

20 = correspondances code NC – produit soumis à accise

21 = motifs d’annulation

22 = motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD

23 = justifications du retard

24 = (réservé)

25 = personnes soumettant l’événement

26 = motifs de refus

27 = motifs du résultat différé

28 = actions de la demande

29 = motifs de la demande

30 = (réservé)

31 = (réservé)

32 = (réservé)

33 = (réservé)

34 = motifs empêchant l’action de coopération administrative

35 = (réservé)

36 = type de document

37 = (réservé)

38 = (réservé)

39 = motifs de la demande de clôture manuelle

40 = motifs du rejet de la clôture manuelle

41 = administration nationale – degré Plato

| n..2

Tableau 5

(visé à l’article 5, paragraphe 2)

Liste d’e-AD/e-SAD résultant d’une requête générale

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Bureau demandeur | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | b | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44

| 2 | ÉLÉMENT DE LISTE D’e-AD/e-SAD | O | | | 99x

| | a | Date d’expédition | R | | | date

| 2.1 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Date et heure de validation de l’e-AD/e-SAD | R | | | dateTime

| | c | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| 2.2 | OPÉRATEUR expéditeur | R | | |

| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | R | |

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, de l’expéditeur enregistré, de l’expéditeur certifié ou de l’expéditeur certifié à titre temporaire.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

| an13

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| 2.3 | OPÉRATEUR Lieu d’expédition | C |

SI le <code de type d’origine de l’e-AD/e-SAD>est «Origine – Entrepôt fiscal” ou «Origine – Droits acquittés”

ALORS

<OPÉRATEUR Lieu d’expédition> est «R”

<BUREAU d’expédition – Importation> ne s’applique pas

SINON

<OPÉRATEUR Lieu d’expédition> ne s’applique pas

<BUREAU d’expédition – Importation> est «R”

| |

| | a | Référence de l’entrepôt fiscal | C |

Ne s’applique pas pour le code de type d’origine «3” indiqué à la ligne 9d.

[voir, pour le code de type d’origine, la ligne 9d dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]

|

Pour OPÉRATEUR Lieu d’expédition

Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

| an13

| | b | Nom de l’opérateur | C |

«R» si le code de type d’origine à la ligne 9d est «3».

[voir, pour le code de type d’origine, la ligne 9d dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]

| | an..182

| 2.4 | BUREAU d’expédition – Importation | C |

SI le <code de type d’origine de l’e-AD/e-SAD>est «Origine – Entrepôt fiscal” ou «Origine – Droits acquittés”

ALORS

<OPÉRATEUR Lieu d’expédition> est «R”

<BUREAU d’expédition – Importation> ne s’applique pas

SINON

<OPÉRATEUR Lieu d’expédition> ne s’applique pas

<BUREAU d’expédition – Importation> est «R”

| |

| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| 2.5 | OPÉRATEUR destinataire | C | “R», sauf – pour le code de type de destination 8 | |

| | a | Identification de l’opérateur | C |

SI le <code de type de destination> se trouve dans:

— «Destination – Entrepôt fiscal»

— «Destination – Destinataire enregistré»

— «Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire»

— «Destination – Livraison directe»

— «Destination – Destinataire certifié»

— «Destination – Destinataire certifié à titre temporaire»

— «Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés»

ALORS <OPÉRATEUR Destinataire.Identification de l’opérateur> est «R”

SINON

SI le <code de type de destination> est:

— «Destination – Exportation»

ALORS <OPÉRATEUR Destinataire.Identification de l’opérateur> est «O”

SINON <OPÉRATEUR Destinataire.Identification de l’opérateur> ne s’applique pas

| Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16

| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

|

1 – Destination – Entrepôt fiscal

| Numéro d’accise (1)

|

2 – Destination – Destinataire enregistré

| Numéro d’accise (2)

|

3 – Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire

| Référence de l’autorisation à titre temporaire (4)

|

4 – Destination – Livraison directe

| Numéro d’accise (3)

|

5 – Destination – Destinataire exonéré

| (Ne s’applique pas)

|

6 – Destination – Exportation

| Numéro de TVA (facultatif)

|

8 – Destination – Destination inconnue (destinataire inconnu)

| (Ne s’applique pas)

|

9 – Destination – Destinataire certifié

| Numéro d’accise (5)

|

10 – Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

| Référence de l’autorisation à titre temporaire (6)

|

11 – Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

| Numéro d’accise (7) ou Référence de l’autorisation à titre temporaire (8)

|

(1) Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(2) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé” soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(4) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(5) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(6) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(7) Le type d’opérateur du destinataire est «expéditeur certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(8) Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur «Expéditeur certifié à titre temporaire».

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | c | Numéro EORI | C |

— «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil. | an..17

| 2.6 | OPÉRATEUR Lieu de livraison | C |

Le caractère facultatif ou non du champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

— «R» pour les codes de type de destination 1, 4, «9” et «10»;

— «O» pour les codes de type de destination 2, 3 et 5;

— ne s’applique pas aux autres cas.

| — | —

| | a | Identification de l’opérateur | C |

SI le <code de type de destination> est «Destination - Entrepôt fiscal” ou «Destination – Destinataire certifié” ou «Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

ALORS <OPÉRATEUR Lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est «R»;

SINON

SI le <code de type de destination> est «Destination - Livraison directe” ou «Destination - Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur”

ALORS <OPÉRATEUR Lieu de livraison. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas;

SINON <OPÉRATEUR Lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est «O».

| Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16

| Code de type de destination | OPÉRATEUR Lieu de livraison. Identification de l’opérateur

|

1 - Destination - Entrepôt fiscal

| Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (1)

|

2 - Destination - Destinataire enregistré

| Toute identification (*)

|

3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

| Toute identification (*)

|

4 - Destination - Livraison directe

| (Ne s’applique pas)

|

5 - Destination - Destinataire exonéré

| Toute identification (*)

|

6 - Destination - Exportation

| (Le champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> n’existe pas)

|

8 - Destination inconnue

| (Le champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> n’existe pas)

|

9 - Destination - Destinataire certifié

| Toute identification (*)

|

10 - Destination - Destinataire certifié à titre temporaire

| Toute identification (*)

|

11 - Destination - Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

| (Le champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> n’existe pas)

|

(1) Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>;

(*) Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

| | b | Nom de l’opérateur | C |

SI le <code de type de destination> est «Destination – Livraison directe”

ALORS <Nom de l’opérateur> est «O”

SINON <Nom de l’opérateur> est «R”

| | an..182

| 2.7 | BUREAU lieu de livraison - Douanes | C |

Le caractère facultatif ou non du champ <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

— «R» pour le code de type de destination 6

— ne s’applique pas aux autres cas.

| |

| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| 2.8 | Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | | 9x

| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013] | a1

| 2.9 | OPÉRATEUR organisateur du transport | C |

Si l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE801) [ou l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE815)] est «Expéditeur” ou «Destinataire”

ALORS <OPÉRATEUR organisateur du transport> ne s’applique pas

SINON <OPÉRATEUR organisateur du transport> est «R”

| |

| | a | Numéro de TVA | O | | | an..14

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| 2.10 | OPÉRATEUR premier transporteur | O | | |

| | a | Numéro de TVA | O | | | an..14

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

Tableau 6

(visé à l’article 5)

Refus de demande commune

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | Message de demande commune | R | | Contexte du message de demande commune relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 4 |

| 2 | Rejet | R | | | 99x

| | a | Date et heure du rejet | R | | | dateTime

| | b | Code du motif de rejet | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 0 = Autre

— 2 = Pas d’e-AD/e-SAD récupéré répondant aux critères de sélection

— 3 = Données de référence non disponibles

— 4 = Liste des bureaux d’accise non disponible

— 5 = Données SEED non disponibles

— 7 = Données demandées inconnues

— 8 = Numérotation progressive hors de la plage autorisée

— 26 = Doublon constaté

— 112 = Valeur (de code) inexacte

— 115 = Non pris en charge dans cette position

| n..3

Tableau 7

(visé à l’article 6, paragraphe 1)

Demande commune de coopération administrative

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de demande | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = coopération administrative

2 = réservé

| n1

| | b | Délai d’obtention des résultats | R | | | date

| 2 | SUIVI | R | | |

| | a | Identifiant de corrélation de suivi | R | | (Voir liste de codes 1 à l’annexe II) | an28

| | b | Date d’émission | R | | | date

| | c | Code d’État membre de l’expéditeur | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | d | Numéro de référence du bureau de l’expéditeur | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | e | Agent de l’expéditeur | O | | | an..35

| | f | Code d’État membre du destinataire | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | g | Numéro de référence du bureau du destinataire | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | h | Agent du destinataire | O | | | an..35

| | i | Identifiant de référence de cas national | O | | | an..99

| 3 | DEMANDE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE | C |

— «R» si le <type de demande> est égal à «1”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Informations relatives à la demande de coopération administrative | R | | | an..999

| | b | Informations relatives à la demande de coopération administrative_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | c | Indicateur | O | |

Cet attribut est utilisé dans la demande commune de coopération administrative pour indiquer si une condition particulière s’applique. Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = aucune condition particulière ne s’applique. La demande suit la procédure normale de coopération administrative.

1 = une condition particulière s’applique. La demande nécessite une attention supplémentaire.

| n1

| 3.1 | Code de MOTIF DE LA DEMANDE | R | | | 99x

| | a | Code de motif de la demande de coopération administrative | R | | (Voir liste de codes 8 à l’annexe II) | n..2

| | b | Informations complémentaires_ACO | C |

— «R» si le <code de motif de la demande de coopération administrative> est «autre”

— «O» dans les autres cas

| — | an..999

| | c | Informations complémentaires_ACO_ LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 3.1.1 | RÉFÉRENCE DE L’ÉVALUATION DES RISQUES | O | | | 99x

| | a | Autre profil de risque | O | | | an..999

| | b | Autre profil de risque_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 3.2 | Liste CRA | O | | | 99x

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | O | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| 3.3 | OPÉRATEUR personne | O | | | 99x

| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | C |

Pour 3.3 a, b et c: au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

— <Numéro d’accise de l’opérateur>

— <Numéro de TVA>

— <Nom de l’opérateur>

|

Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d’accise de l’opérateur > dans la liste <AUTORISATION DE L’OPÉRATEUR>ou <référence de l’autorisation à titre temporaire> dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

| an13

| | b | Numéro de TVA | C | | an..14

| | c | Nom de l’opérateur | C | | an..182

| | d | Code d’État membre | C |

— «R» si le <nom de l’opérateur> est fourni et le <numéro d’accise de l’opérateur> et le <numéro de TVA> ne sont pas fournis.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir numéro d’accise de l’opérateur à la ligne 3.3a, numéro de TVA à la ligne 3.3b, nom de l’opérateur à la ligne 3.3c)

| Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | e | Nom de la rue | O | | | an..65

| | f | Numéro de rue | O | | | an..11

| | g | Code postal | O | | | an..10

| | h | Ville | O | | | an..50

| | i | Numéro de téléphone | O | | | an..35

| | j | Numéro de télécopieur | O | | | an..35

| | k | Adresse électronique | O | | | an..70

| | l | NAD_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 3.4 | DOCUMENTS JUSTIFICATIFS | O | | | 9x

| | a | Description succincte du document justificatif | C |

— «R» si le <type de document justificatif> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e)

| | an..999

| | b | Description succincte du document justificatif_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | c | Référence du document justificatif | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et image du document à la ligne 3.4e)

| | an..999

| | d | Référence du document justificatif_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | e | Image du document | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et référence du document justificatif à la ligne 3.4c)

| |

| | f | Type de document justificatif | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

Voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e

| (voir liste de codes 15 à l’annexe II) | an..4

| 3.5 | ACTIONS demandées | O | | | 99x

| | a | Code d’action de coopération administrative | R | | (Voir liste de codes 9 à l’annexe II) | n..2

| | b | Complément action ACO | C |

— «R» si le <code d’action de coopération administrative> est «autre”

— «O» dans les autres cas

(voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3.5a)

| | an..999

| | c | Complément action ACO_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 4 | CONTACT | O | | |

| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | b | Agent de l’accise effectuant la présentation | O | | | an..35

| | c | Numéro de téléphone | O | | | an..35

| | d | Numéro de télécopieur | O | | | an..35

| | e | Adresse électronique | O | | | an..70

Tableau 8

(visé à l’article 7)

Message de réponse

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de message | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 1 = message de réponse à la demande de coopération administrative

— 2 = réservé

| n1

| 2 | SUIVI | R | | |

| | a | Identifiant de corrélation de suivi | R | | (Voir liste de codes 1 à l’annexe II) | an28

| | b | Date d’émission | R | | | date

| | c | Code d’État membre de l’expéditeur | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | d | Numéro de référence du bureau de l’expéditeur | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | e | Agent de l’expéditeur | O | | | an..35

| | f | Code d’État membre du destinataire | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | g | Numéro de référence du bureau du destinataire | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | h | Agent du destinataire | O | | | an..35

| | i | Identifiant de référence de cas national | C |

— «O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

— «R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

|

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

| an..99

| 3 | RÉPONSE | R | | |

| | a | Délai d’obtention des résultats | C |

Pour 3 a et b:

— «R” si le <code de motif de refus> est fourni.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de refus à la ligne 3c)

| | dateTime

| | b | Code de motif de résultat différé | C | (Voir liste de codes 3 à l’annexe II) | n..2

| | c | Code de motif de refus | O | | (Voir liste de codes 4 à l’annexe II) | n..2

| | d | Complément de motif de refus | C |

— «R” si le <code de motif de refus> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de refus à la ligne 3c)

| | an..999

| | e | Complément de motif de refus_LNG | C |

— «R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

Tableau 9

(visé à l’article 7)

Message de rappel aux fins de la coopération administrative

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de message | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

— 1 = message de rappel concernant les résultats de la coopération administrative

— 2 = réservé

| n1

| 2 | SUIVI | R | | |

| | a | Identifiant de corrélation de suivi | R | | (Voir liste de codes 1 à l’annexe II) | an28

| | b | Date d’émission | R | | | date

| | c | Code d’État membre de l’expéditeur | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636 | a2

| | d | Numéro de référence du bureau de l’expéditeur | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | e | Agent de l’expéditeur | O | | | an..35

| | f | Code d’État membre du destinataire | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636 | a2

| | g | Numéro de référence du bureau du destinataire | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | h | Agent du destinataire | O | | | an..35

| | i | Identifiant de référence de cas national | C |

— «O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

— «R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

|

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

| an..99

Tableau 10

(visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, et aux articles 10 et 16)

Résultats de la coopération administrative

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | SUIVI | R | | |

| | a | Identifiant de corrélation de suivi | R | | (Voir liste de codes 1 à l’annexe II) | an28

| | b | Date d’émission | R | | | date

| | c | Code d’État membre de l’expéditeur | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636 | a2

| | d | Numéro de référence du bureau de l’expéditeur | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | e | Agent de l’expéditeur | O | | | an..35

| | f | Code d’État membre du destinataire | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636 | a2

| | g | Numéro de référence du bureau du destinataire | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | h | Agent du destinataire | O | | | an..35

| | i | Identifiant de référence de cas national | C |

— «O» si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

— «R» si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

|

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

| an..99

| 2 | CONTACT | O | | |

| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | b | Agent de l’accise effectuant la présentation | O | | | an..35

| | c | Numéro de téléphone | O | | | an..35

| | d | Numéro de télécopieur | O | | | an..35

| | e | Adresse électronique | O | | | an..70

| 3 | RÉSULTAT DE L’ACTION (DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE) | O | | | 99x

| | a | CRA | O | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | C |

— «O» si le <CRA> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir CRA à la ligne 3a)

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| | c | Code d’action de coopération administrative | R | | (Voir liste de codes 9 à l’annexe II) | n..2

| | d | Complément action ACO | C |

— «R» si le <code d’action de coopération administrative> est «autre”

— «O» dans les autres cas

(voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3c)

| | an..999

| | e | Complément action ACO_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | f | Code du motif empêchant l’action ACO | O | | (Voir liste de codes 11 à l’annexe II) | n..2

| | g | Complément de motif empêchant l’action ACO | C |

— «R» si le <code du motif empêchant l’action ACO>est «autre”

— «O» dans les autres cas

(voir code du motif empêchant l’action ACO à la ligne 3f)

| | an..999

| | h | Complément de motif empêchant l’action ACO_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | i | Nature de la constatation à destination | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = autre constatation

1 = (réservé)

2 = expédition conforme

3 = envoi non arrivé à destination

4 = envoi arrivé tardivement

5 = manquant constaté

6 = produits soumis à accise non conformes

7 = envoi non inscrit dans la comptabilité «matières”

8 = l’opérateur n’a pas pu être contacté

9 = opérateur manquant

10 = excédent constaté

11 = CPA erroné

12 = code de type de destination erroné

13 = différences confirmées

14 = clôture manuelle recommandée

15 = interruption recommandée

16 = irrégularités constatées

| n..2

| | j | Autre type de constatation | C |

— «R» si la <nature de la constatation à destination>est «autre constatation”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir nature de la constatation à destination à la ligne 3i)

| | an..999

| | k | Autre type de constatation_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | l | Explications complémentaires | O | | | an..999

| | m | Explications complémentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | n | Référence du rapport de contrôle | O | |

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message «Historique de mouvement” reçu) ayant la même <référence du rapport de contrôle> que celle du message soumis. En outre, si le <CRA> est fourni dans le message soumis, il coïncide alors avec le <CRA> du message «rapport de contrôle” référencé.

(voir CRA à la ligne 3a)

| an16

| 4 | DEMANDE DE RETOUR D’INFORMATIONS | O | | |

| | a | Retour d’informations demandé ou fourni | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = aucun retour d’informations demandé

1 = retour d’informations demandé

2 = retour d’informations fourni

| n1

| | b | Actions de suivi | C |

Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:

— <Actions de suivi>

— <Pertinence des informations>

| | an..999

| | c | Actions de suivi_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | d | Pertinence des informations fournies | C |

Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:

— <Actions de suivi>

— <Pertinence des informations>

| | an..999

| | e | Pertinence des informations_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 5 | DOCUMENTS JUSTIFICATIFS | O | | | 9x

| | a | Description succincte du document justificatif | C |

— «R» si le <type de document justificatif> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de document justificatif à la ligne 5f)

| | an..999

| | b | Description succincte du document justificatif_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | c | Référence du document justificatif | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Description succincte du document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et image du document à la ligne 5e)

| | an..999

| | d | Référence du document justificatif_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | e | Image du document | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Description succincte du document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5 a et référence du document justificatif à la ligne 5c)

| |

| | f | Type de document justificatif | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Description succincte du document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a, référence du document justificatif à la ligne 5c et image du document à la ligne 5e)

| (voir liste de codes 15 à l’annexe II) | an..4

Tableau 11

(visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11)

Rapport de contrôle

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de message | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = document validé

| n1

| | b | Date et heure de validation du rapport de contrôle | C |

— «R» après validation réussie

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| | dateTime

| 2 | INTITULÉ DU RAPPORT DE CONTRÔLE | R | | |

| | a | Référence du rapport de contrôle | R | | (Voir liste de codes 2 à l’annexe II) | an16

| 2.1 | BUREAU DE CONTRÔLE | R | | |

| | a | Numéro de référence du bureau de contrôle | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | b | Code d’État membre | C |

Pour 2.1 b, c, d, e, f et g:

— “R», sauf pour le <numéro de rue>, qui est «O», si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas fourni.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

| Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | c | Nom du bureau de contrôle | C | | an..35

| | d | Nom de la rue | C | | an..65

| | e | Numéro de rue | C | | an..11

| | f | Code postal | C | | an..10

| | g | Ville | C | | an..50

| | h | Numéro de téléphone | C |

Pour 2.1 h, i et j:

Si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné, au moins l’un des trois attributs suivants doit être présent:

— <Numéro de téléphone>

— <Numéro de télécopieur>

— <Adresse électronique>

— Dans le cas contraire, aucun des trois attributs n’est applicable.

(voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

| | an..35

| | i | Numéro de télécopieur | C | | an..35

| | j | Adresse électronique | C | | an..70

| | k | NAD_LNG | C | «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés. | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 3 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | C | Un des champs <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| 4 | AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT | C | Un des champs <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. | |

| | a | Type d’autre document d’accompagnement | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = autre

2 = (réservé)

| n1

| | b | Description succincte de l’autre document d’accompagnement | C |

«R» si le <type d’autre document d’accompagnement> est «autre».

Ne s’applique pas aux autres cas.

| | an…350

| | c | Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | n2

| | d | Numéro de l’autre document d’accompagnement | R | | | an…350

| | e | Date de l’autre document d’accompagnement | R | | | date

| | f | Image de l’autre document d’accompagnement | O | | |

| | g | État membre d’expédition | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | h | État membre de destination | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| 4.1 | OPÉRATEUR personne participant au mouvement | O | | | 9x

| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | C |

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

— <Numéro d’accise de l’opérateur>

— <Identification de l’opérateur>

— <Nom de l’opérateur>

|

Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d’accise de l’opérateur > dans la liste <AUTORISATION DE L’OPÉRATEUR>ou <référence de l’autorisation à titre temporaire> dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

| an13

| | b | Identification de l’opérateur | C |

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

— <Numéro d’accise de l’opérateur>

— <Identification de l’opérateur>

— <Nom de l’opérateur>

| Un numéro de TVA ou tout autre numéro national. | an16

| | c | Nom de l’opérateur | C |

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

— <Numéro d’accise de l’opérateur>

— <Identification de l’opérateur>

— <Nom de l’opérateur>

| — | an..182

| | d | Type d’opérateur personne | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = expéditeur

2 = destinataire

3 = représentant fiscal

4 = vendeur

5 = redevable

6 = client particulier

| n..2

| | e | Code d’État membre | C |

«R» si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.

Ne s’applique pas aux autres cas.

| [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| | f | Nom de la rue | O | | | an..65

| | g | Numéro de rue | O | | | an..11

| | h | Code postal | O | | | an..10

| | i | Ville | O | | | an..50

| | j | NAD_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | k | Numéro de téléphone | O | | | an..35

| | l | Adresse électronique | O | | | an..70

| 4.2 | ARTICLE DE MARCHANDISES | O | | | 999x

| | a | Désignation des marchandises | O | | | an..55

| | b | Code NC | C |

— «R» si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n8

| | c | Description commerciale des marchandises | O | | | an..999

| | d | Code additionnel | O | | | an..35

| | e | Quantité | C |

— «R» si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

| | f | Code de l’unité de mesure | C |

— «R» si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

| [voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | n..2

| | g | Masse brute | O | |

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

| n..16,6

| | h | Masse nette | O | |

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

| n..16,6

| 4.3 | MOYENS DE TRANSPORT | C |

— «R» si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

| |

| | a | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | b | Nom de la rue | R | | | an..65

| | c | Numéro de rue | O | | | an..11

| | d | Pays du transporteur | R | | Indiquer un «code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | e | Code postal | R | | | an..10

| | f | Ville | R | | | an..50

| | g | Code de mode de transport | R | | Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | n..2

| | h | Informations complémentaires_ACO | C |

— «R» si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir ligne 4.3 g)

| | an..999

| | i | Informations complémentaires_ACO_ LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | j | Enregistrement | R | | | an..35

| | k | Pays d’enregistrement | R | | Indiquer un «code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| 5 | RAPPORT DE CONTRÔLE | R | | |

| | a | Date de contrôle | R | | | date

| | b | Lieu de contrôle | R | | | an..350

| | c | Lieu de contrôle_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | d | Type de contrôle | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = contrôle physique

2 = contrôle documentaire

| n1

| | e | Motif de contrôle | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = autre motif

1 = contrôle démarré au hasard

2 = événement signalé

3 = demande d’assistance reçue

4 = demande d’un autre bureau

5 = alerte reçue

| n1

| | f | Référence d’origine complémentaire | O | | | an..350

| | g | Référence d’origine complémentaire_LNG | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | h | Identité de l’agent de contrôle | R | | | an..350

| | i | Identité de l’agent de contrôle_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | j | Conclusion globale du contrôle | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = satisfaisant

2 = divergences mineures constatées

3 = interruption recommandée

4 = intention de formuler une demande conformément à l’article 9 ou à l’article 46 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil

5 = perte admissible détectée, en liaison avec l’article 6 ou l’article 45 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil

| n1

| | k | Contrôle à l’arrivée requis | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = non ou faux

1 = oui ou vrai

| n1

| | l | Indicateur | R | |

Cet attribut indique le résultat du contrôle. Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = Contrôle positif, aucune irrégularité n’a été détectée.

1 = Contrôle négatif, des irrégularités ont été détectées.

| n1

| | m | Commentaires | O | | | an..350

| | n | Commentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 5.1 | ACTION DE CONTRÔLE EFFECTUÉE | R | | | 99x

| | a | Action de contrôle effectuée | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = autre action de contrôle

1 = colis comptés vérifiés

2 = déchargé

3 = colis ouverts

4 = exemplaire papier annoté des documents

5 = comptage

6 = prélèvement d’échantillons

7 = contrôle administratif

8 = marchandises pesées/mesurées

9 = contrôle aléatoire

10 = contrôle des écritures

11 = comparaison des documents présentés avec l’e-AD/e-SAD

| n..2

| | b | autre action de contrôle | C |

— «R» si l’<action de contrôle effectuée> est égale à «0”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir action de contrôle effectuée à la ligne 5.1a)

| | an..350

| | c | Autre action de contrôle_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 5.2 | ÉLÉMENTS DE PREUVE | C |

— «R» si le <motif de contrôle> est égal à «2”

— «O» dans les autres cas

(voir motif de contrôle à la ligne 5e)

| | 9x

| | a | Autorité d’émission | O | | | an..35

| | b | Autorité d’émission_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | c | Code de type de preuve | R | | (Voir liste de codes 6 à l’annexe II) | n..2

| | d | Complément de type de preuve | C |

— «R» si le <code de type de preuve> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de type de preuve à la ligne 5.2c)

| | an..350

| | e | Complément de type de preuve_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | f | Référence de la preuve | O | | | an..350

| | g | Référence de la preuve_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | h | Image de la preuve | O | | |

| 5.3 | MOTIF DE NON-SATISFACTION | O | | | 9x

| | a | Code de motif de non-satisfaction | R | | (Voir liste de codes 12 à l’annexe II) | n..2

| | b | Informations complémentaires | C |

— «R» si le <code de motif de non-satisfaction> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.3a)

| | an..350

| | c | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 5.4 | MODALITÉS DE TRANSPORT | O | | | 99x

| | a | Code d’unité de transport | R | | [voir liste de codes 7 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | n..2

| | b | Identité des unités de transport | C |

— R” si le <code d’unité de transport> n’est pas «installations de transport fixes».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code d’unité de transport à la ligne 5.4a)

| | an..35

| | c | Identité des sceaux apposés | O | | | an..35

| | d | Informations relatives aux sceaux | O | | | an..350

| | e | Informations relatives aux sceaux_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | f | Informations complémentaires | O | | | an..350

| | g | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 5.5 | Corps DU RAPPORT DE CONTRÔLE | O | | | 99x

| | a | Référence unique du corps de données | C |

— «R» si le champ <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

|

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

| n..3

| | b | Désignation des marchandises | C |

— «O» si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| — | an..55

| | c | Code NC | C |

— «R» si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n8

| | d | Code additionnel | C |

— «O» si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| — | an..35

| | e | Indicateur de manquants ou d’excédents | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S = manquants

E = excédents

| a1

| | f | Constatation de manquants ou d’excédents | C |

— «R» si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 5.5e)

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

| | g | Commentaires | O | | | an..350

| | h | Commentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 5.5.1 | MOTIF DE NON-SATISFACTION | O | | | 9x

| | a | Code de motif de non-satisfaction | R | | (Voir liste de codes 12 à l’annexe II) | n..2

| | b | Informations complémentaires | C |

— «R» si le <code de motif de non-satisfaction> est «autre».

— «O» dans les autres cas

(voir indicateur de code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.5.1a)

| | an..350

| | c | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

Tableau 12

(visé à l’article 14)

Rapport d’événement

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de message | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = présentation initiale

3 = document validé

| n1

| | b | Date et heure de validation du rapport d’événement | C |

— «R» après validation réussie.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| | dateTime

| 2 | INTITULÉ DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT | R | | |

| | a | Numéro du rapport d’événement | C |

— «R» si le <type de message> est égal à «3”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de message à la ligne 1a)

| (Voir liste de codes 2 à l’annexe II) | an16

| | b | Référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation | C |

— «R» si le <type de message> est égal à «1” ou «3” et l’État membre de présentation est différent de l’État membre de l’événement.

— «O» si le <type de message> est égal à «1” ou «3” et l’État membre de présentation est l’État membre de l’événement.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de message à la ligne 1a)

|

Le format de la <référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation> est:

— 2 caractères alphabétiques: identifiant de l’administration nationale de présentation du rapport d’événement

— suivi d’un code unique attribué au niveau national.

| an..35

| | c | Numéro de référence du bureau des accises | R | | | an8

| | d | État membre de l’événement | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission] | a2

| 3 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | C | Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| 4 | AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT | C | Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. | |

| | a | Type d’autre document d’accompagnement | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0 = autre

2 = (réservé)

| n1

| | b | Description succincte de l’autre document d’accompagnement | C |

— «R» si le <type d’autre document d’accompagnement> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| — | an..350

| | c | Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| — | a2

| | d | Numéro de l’autre document d’accompagnement | R | | | an..350

| | e | Date de l’autre document d’accompagnement | R | | | date

| | f | Image de l’autre document d’accompagnement | O | | |

| | g | État membre d’expédition | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | h | État membre de destination | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| 4.1 | OPÉRATEUR personne participant au mouvement | O | | | 9x

| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | C |

— Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

— <Numéro d’accise de l’opérateur>

— <Identification de l’opérateur>

— <Nom de l’opérateur>

|

Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d’accise de l’opérateur > dans la liste <AUTORISATION DE L’OPÉRATEUR>ou <référence de l’autorisation à titre temporaire> dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

| an13

| | b | Identification de l’opérateur | C |

— Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

— <Numéro d’accise de l’opérateur>

— <Identification de l’opérateur>

— <Nom de l’opérateur>

| Un numéro de TVA ou tout autre numéro national. | an16

| | c | Nom de l’opérateur | C |

— Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

— <Numéro d’accise de l’opérateur>

— <Identification de l’opérateur>

— <Nom de l’opérateur>

| — | an..182

| | d | Type d’opérateur personne | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = expéditeur

2 = destinataire

3 = représentant fiscal

4 = vendeur

5 = redevable

6 = client particulier

| n..2

| | e | Code d’État membre | C |

— «R» si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2

| | f | Nom de la rue | O | | | an..65

| | g | Numéro de rue | O | | | an..11

| | h | Code postal | O | | | an..10

| | i | Ville | O | | | an..50

| | j | NAD_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | k | Numéro de téléphone | O | | | an..35

| | l | Numéro de télécopieur | O | | | an..35

| | m | Adresse électronique | O | | | an..70

| 4.2 | ARTICLE DE MARCHANDISES | O | | | 999x

| | a | Désignation des marchandises | O | | | an..55

| | b | Code NC | C |

— «R» si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

— Ne s’applique pas aux autres cas. (voir groupe de données 4 et ligne 4f)

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n8

| | c | Description commerciale des marchandises | O | | | an..999

| | d | Code additionnel | O | | | an..35

| | e | Quantité | C |

— «R» si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

| | f | Code de l’unité de mesure | C |

— «R» si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

| [voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | n..2

| | g | Masse brute | O | |

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

| n..16,6

| | h | Masse nette | O | |

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

| n..16,6

| 4.3 | MOYENS DE TRANSPORT | C |

— «R» si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

| |

| | a | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | b | Nom de la rue | R | | | an..65

| | c | Numéro de rue | O | | | an..11

| | d | Pays du transporteur | R | | Indiquer un «code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| | e | Code postal | R | | | an..10

| | f | Ville | R | | | an..50

| | g | Code de mode de transport | R | | Indiquer le mode de transport au moyen des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | n..2

| | h | Informations complémentaires_ACO | C |

— «R» si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est «autre”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4, ligne 4.3 g)

| | an..999

| | i | Informations complémentaires_ACO_ LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | j | Enregistrement | R | | | an..35

| | k | Pays d’enregistrement | R | | Indiquer un «code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2

| 5 | RAPPORT D’ÉVÉNEMENT | R | | |

| | a | Date de l’événement | R | | | date

| | b | Lieu de l’événement | R | | | an..350

| | c | Lieu de l’événement_LNG | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | d | Identification de l’agent de l’accise | O | | | an..35

| | e | Personne effectuant la présentation | R | | | an..35

| | f | Code de la personne effectuant la présentation | R | | (Voir liste de codes 10 à l’annexe II) | n..2

| | g | Complément de la personne effectuant la présentation | C |

— «R» si le <code de la personne effectuant la présentation> est «autre».

— «O» dans les autres cas

(voir code de la personne effectuant la présentation à la ligne 5f)

| | an..350

| | h | Complément de la personne effectuant la présentation_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | i | Nouvelle organisation du transport | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = expéditeur

2 = destinataire

3 = propriétaire des produits

4 = autre

| n1

| | j | Commentaires | O | | | an..350

| | k | Commentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 6 | PREUVE DE L’ÉVÉNEMENT | O | | | 9x

| | a | Autorité d’émission | O | | | an..35

| | b | Autorité d’émission_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | c | Code de type de preuve | R | | (Voir liste de codes 6 à l’annexe II) | n..2

| | d | Complément de type de preuve | C |

— «R» si le <code de type de preuve> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de type de preuve à la ligne 6c)

| | an..350

| | e | Complément de type de preuve_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | f | Référence de la preuve | R | | | an..350

| | g | Référence de la preuve_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | h | Image de la preuve | O | | |

| 7 | OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport | C |

— Ne s’applique pas si l’attribut <nouvelle organisation du transport> est égal à «1», «2” ou n’est pas utilisé.

— «R» dans les autres cas

(voir nouvelle organisation du transport à la ligne 5i)

| |

| | a | Numéro de TVA | O | | | an..14

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | c | Nom de la rue | R | | | an..65

| | d | Numéro de rue | O | | | an..11

| | e | Code postal | R | | | an..10

| | f | Ville | R | | | an..50

| | g | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 8 | OPÉRATEUR nouveau transporteur | O | | |

| | a | Numéro de TVA | O | | | an..14

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | c | Nom de la rue | R | | | an..65

| | d | Numéro de rue | O | | | an..11

| | e | Code postal | R | | | an..10

| | f | Ville | R | | | an..50

| | g | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 9 | MODALITÉS DE TRANSPORT | O | | | 99x

| | a | Code d’unité de transport | R | | [voir liste de codes 7 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | n..2

| | b | Identité des unités de transport | C |

— Ne s’applique pas si le <code d’unité de transport> est «installations de transport fixes».

— «R» dans les autres cas

(voir code d’unité de transport à la ligne 9a)

| | an..35

| | c | Identité des sceaux apposés | O | | | an..35

| | d | Informations relatives aux sceaux | O | | | an..350

| | e | Informations relatives aux sceaux_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | f | Informations complémentaires | O | | | an..350

| | g | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 10 | Corps DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT | C |

— «O» si <OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport> ou <OPÉRATEUR nouveau transporteur> ou <MODALITÉS DE TRANSPORT> est utilisé

— «R» dans les autres cas

(voir OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport dans le groupe de données 7, OPÉRATEUR nouveau transporteur dans le groupe de données 8 et MODALITÉS DE TRANSPORT dans le groupe de données 9)

| | 99x

| | a | Code de type d’événement | R | | (Voir liste de codes 14 à l’annexe II) | n..2

| | b | Informations connexes | C |

— «R» si le <code de type d’événement> est égal à «0».

— «O» dans les autres cas

(voir code de type d’événement à la ligne 10a)

| | an..350

| | c | Informations connexes_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | d | Référence unique du corps de données | C |

— «R» si le champ <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

|

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

| n..3

| | e | Désignation des marchandises | C |

— «O» si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| — | an..55

| | f | Code NC | C |

— «R» si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n8

| | g | Code additionnel | C |

— «O» si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| — | an..35

| | h | Indicateur de manquants ou d’excédents | C |

Pour 10 h et 10 i:

— «R» si la <référence unique du corps de données> ou la <désignation des marchandises> ou le <code NC> ou le <code additionnel> est fourni(e).

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir référence unique du corps de données à la ligne 10d, désignation des marchandises à la ligne 10e, code NC à la ligne 10f et code additionnel à la ligne 10 g)

|

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S = manquants

E = excédents

| a1

| | i | Constatation de manquants ou d’excédents | C | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

Tableau 13

(visé à l’article 12)

Interruption de mouvement

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21

| | b | Date et heure d’émission | R | | | dateTime

| | c | Code de motif d’interruption | R | | (Voir liste de codes 13 à l’annexe II) | n..2

| | d | Numéro de référence du bureau d’accise | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| | e | Identification de l’agent de l’accise | O | | | an..35

| | f | Informations complémentaires | C |

— «R” si le <code de motif d’interruption> est «autre».

— «O” dans les autres cas.

(Voir code de motif d’interruption à la ligne 1c)

| | an..350

| | g | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 2 | Référence du RAPPORT DE CONTRÔLE | O | | | 9x

| | a | Référence du rapport de contrôle | R | |

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message «Historique de mouvement” reçu) ayant la même <référence du rapport de contrôle> et le même <CRA> que le message soumis.

(voir CRA à la ligne 1a)

| an16

| 3 | Référence du RAPPORT D’ÉVÉNEMENT | O | | | 9x

| | a | Numéro du rapport d’événement | R | |

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport d’événement” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message «Historique de mouvement” reçu) ayant le même <numéro de rapport d’événement> et le même <CRA> que le message soumis.

(voir CRA à la ligne 1a)

| an16

Tableau 14

(visé à l’article 13)

Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet | C |

— R si le message est validé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| | dateTime

| 2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |

| | a | CRA | R | |

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

| an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2

| 3 | OPÉRATEUR destinataire | D |

“R», sauf pour le code de type de destination 8

[voir code de type de destination figurant à la ligne 1a dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]

| |

| | a | Identification de l’opérateur | C |

— «R» si le <code de type de destination> est:

— «Destination – Entrepôt fiscal»

— «Destination – Destinataire enregistré»

— «Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire»

— «Destination – Livraison directe»

— «Destination – Destinataire certifié»

— «Destination – Destinataire certifié à titre temporaire»

— «Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés»

— «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16

| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

|

1 - Destination - Entrepôt fiscal

| Numéro d’accise (1)

|

2 - Destination - Destinataire enregistré

| Numéro d’accise (2)

|

3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

| Référence de l’autorisation à titre temporaire (4)

|

4 - Destination - Livraison directe

| Numéro d’accise (3)

|

5 - Destination - Destinataire exonéré

| (Ne s’applique pas)

|

6 - Destination - Exportation

| Numéro de TVA (facultatif)

|

8 - Destination - Destination inconnue (destinataire inconnu)

| (Ne s’applique pas)

|

9 - Destination - Destinataire certifié

| Numéro d’accise (5)

|

10 - Destination - Destinataire certifié à titre temporaire

| Référence de l’autorisation à titre temporaire (6)

|

11 - Destination - Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

| Numéro d’accise (7) ou Référence de l’autorisation à titre temporaire (8)

|

(1) Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(2) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé” soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(4) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(5) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(6) Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(7) Le type d’opérateur du destinataire est «expéditeur certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(8) Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur «Expéditeur certifié à titre temporaire».

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182

| | c | Nom de la rue | R | | | an..65

| | d | Numéro de rue | O | | | an..11

| | e | Code postal | R | | | an..10

| | f | Ville | R | | | an..50

| | g | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | h | Numéro EORI | C |

— «O» si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

Ne s’applique pas aux autres cas.

| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262. | an..17

| 4 | BUREAU DE DESTINATION | R | | |

| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8

| 5 | ALERTE OU REJET | R | | |

| | a | Date de l’alerte ou du rejet | R | | | date

| | b | Indicateur de rejet d’e-AD/e-SAD | R | | Le format booléen est numérique: «0” ou «1” («0» = non ou faux; «1” = oui ou vrai) | n1

| 6 | Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’e-AD/e-SAD | C |

— «R» si l’<indicateur de rejet d’e-AD/e-SAD> est vrai.

— «O» dans les autres cas.

| — | 9x

| | a | Code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement | R | | (Voir liste de codes 5 à l’annexe II) | n..2

| | b | Informations complémentaires | C |

— «R» si le <code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement> est «autre».

— «O» dans les autres cas

(voir code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement à la ligne 6a)

| | an..350

| | c | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

Tableau 15

(visé à l’article 6 bis)

Demande de clôture manuelle

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUT | R | | |

| | a | CRA | R | |

Indiquer le CRA de l’e-AD ou de l’e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

| an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD. | n..2

| | c | Code de motif de la demande de clôture manuelle | R | | (voir liste de codes 16 à l’annexe II) | n1

| | d | Complément du code de motif de la demande de clôture manuelle | C |

— «R» si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est «autre”

— «O» dans les autres cas

| | an..999

| | e | Complément_LNG du code de motif de la demande de clôture manuelle | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 2 | DOCUMENTS JUSTIFICATIFS | O | | | 9x

| | a | Description succincte du document justificatif | C |

— «R» si le <type de document justificatif> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| | an..999

| | b | Description succincte du document justificatif_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | c | Référence du document justificatif | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)

| | an..999

| | d | Référence du document justificatif_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | e | Image du document | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)

| |

| | f | Type de document justificatif | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)

| (voir liste de codes 15 à l’annexe II) | an..4

| 3 | Corps de la CLÔTURE MANUELLE | O | | | 999X

| | a | Référence unique du corps de données | R | |

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro.

| n..3

| | b | Indicateur de manquants ou d’excédents | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S = manquants

E = excédents

| a1

| | c | Constatation de manquants ou d’excédents | C |

— «R» si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

| | d | Code de produit soumis à accise | O | | [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an4

| | e | Quantité refusée | O | | La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

| | f | Informations complémentaires | O | | | an..350

| | g | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

Tableau 16

(visé à l’article 14 bis)

Réponse concernant la clôture manuelle

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUT | R | | |

| | a | CRA | R | |

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

| an21

| | b | Numéro d’ordre | R | | Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD | n..2

| | c | Date d’arrivée des produits soumis à accise | O | |

Pour les produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits:

Date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

Pour les produits soumis à accise en droits acquittés:

Date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 33, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

| date

| | d | Conclusion globale de réception | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1 = réception acceptée et satisfaisante

2 = réception acceptée bien que non satisfaisante

3 = réception refusée

4 = réception partiellement refusée

21 = sortie acceptée et satisfaisante

22 = sortie acceptée avec des écarts mineurs détectés

23 = sortie refusée

| n..2

| | e | Informations complémentaires | O | | | an..350

| | f | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | g | Code de motif de la demande de clôture manuelle | R | | (voir liste de codes 16 à l’annexe II) | n1

| | h | Complément du code de motif de la demande de clôture manuelle | C |

— «R» si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est «autre”

— «O» dans les autres cas

| | an..999

| | i | Complément_LNG du code de motif de la demande de clôture manuelle | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | j | Demande de clôture manuelle acceptée | R | | Le format booléen est numérique: «0” ou «1” («0» = non ou faux; «1” = oui ou vrai) | n1

| | k | Code de motif du rejet de la clôture manuelle | C |

— «R» si la <demande de clôture manuelle acceptée> est égale à «0”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| (voir liste de codes 17 à l’annexe II) | n1

| | l | Complément du rejet de la clôture manuelle | C |

— «R» si le <code de motif de rejet de la clôture manuelle> est «autre”

— «O» dans les autres cas

| | an..999

| | m | Complément du rejet de la clôture manuelle_LNG | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| 2 | DOCUMENTS JUSTIFICATIFS | O | | | 9x

| | a | Description succincte du document justificatif | C |

— «R» si le <type de document justificatif> est «autre».

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| | an..999

| | b | Description succincte du document justificatif_LNG | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | c | Référence du document justificatif | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)

| | an..999

| | d | Référence du document justificatif_LNG | C |

— «R» si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

| | e | Image du document | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)

| |

| | f | Type de document justificatif | C |

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

— <Type de document justificatif>

— <Référence du document justificatif>

— <Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)

| (voir liste de codes 15 à l’annexe II) | an..4

| 3 | Corps de la CLÔTURE MANUELLE | O | | | 999X

| | a | Référence unique du corps de données | R | |

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro.

| n..3

| | b | Indicateur de manquants ou d’excédents | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S = manquants

E = excédents

| a1

| | c | Constatation de manquants ou d’excédents | C |

— «R» si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)

| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

| | d | Code de produit soumis à accise | O | | [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an4

| | e | Quantité refusée | D |

— «O» si l’attribut <Conclusion globale de réception> est «réception partiellement refusée”

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3

| | f | Informations complémentaires | O | | | an..350

| | g | Informations complémentaires_LNG | C |

— «R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

— Ne s’applique pas aux autres cas.

| Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ. | a2

Annexe II

ANNEXE II

Listes de codes

Liste de codes 1: identifiant de corrélation de suivi

Le champ 1 contient les deux derniers chiffres de l’année.

Le champ 2 est repris de la liste de codes pays [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636].

Un identifiant attribué au niveau national doit être indiqué dans le champ 3. Dans certains cas, pour l’identifiant de corrélation de suivi, il peut s’agir d’un CRA.

Le champ 4 contient un complément au champ 3 et forme avec ce dernier un identifiant unique (par exemple dans le cas d’un identifiant de corrélation de suivi pour lequel plusieurs messages de suivi concernent le même CRA).

| Champ | Contenu | Type de champ | Exemples

| 1 | Année | Numérique 2 | 5

| 2 | Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle le message a été initialement présenté | Alphabétique 2 | ES

| 3 | Code libre attribué au niveau national | Alphanumérique 21 | CRA

| 4 | Complément | Alphanumérique 3 | 123

Liste de codes 2: numéro de rapport d’événement/référence de rapport de contrôle

Le champ 1 est repris de la liste de codes pays [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636].

Un identifiant unique par rapport doit être indiqué dans le champ 2. Les modalités d’utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque rapport. Ce champ peut mais ne doit pas obligatoirement contenir l’année au cours de laquelle le rapport a été présenté pour la première fois (comme dans l’exemple).

Le champ 3 contient le chiffre de contrôle pour l’identifiant dans son ensemble, qui permet de détecter les éventuelles erreurs au moment de la saisie de cet identifiant.

| Champ | Contenu | Type de champ | Exemples

| 1 | Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle le rapport est validé | Alphabétique 2 | ES

| 2 | Code unique attribué au niveau national | Alphanumérique 13 | 2005YTE17UIC2

| 3 | Chiffre de contrôle | Numérique 1 | 9

Liste de codes 3: motifs de résultat différé

| Code | Description

| 1 | Informations non disponibles

| 2 | Informations confidentielles

| 3 | Enquête en cours

Liste de codes 4: motifs du refus

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | L’enquête ou les informations demandées n’ont pas pu être autorisées par les législations ou les pratiques administratives de l’État membre requis pour son propre usage (par ex. informations confidentielles)

| 2 | (réservé)

| 3 | Divulgation contraire à la politique publique de l’État - La transmission d’informations conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public

| 4 | Une autorité judiciaire de l’administration nationale requise a refusé d’autoriser le transfert d’informations sous son contrôle

| 5 | La demande concerne des informations qui ne sont plus disponibles du fait de règles nationales en matière de conservation des données (5 ans ou plus au minimum)

| 6 | L’autorité requérante n’a pas épuisé les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser

| 7 | Le nombre et la nature des demandes d’informations introduites par l’autorité requérante au cours d’une période déterminée imposent une charge administrative disproportionnée à l’autorité requise

| 8 | L’administration nationale requérante n’est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires

| 9 | L’expéditeur n’a pas épuisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir la preuve que le mouvement de produits soumis à accise entre États membres a pris fin.

| 10 | Aucun contrôle effectué.

| 11 | Hors du champ d’application du règlement (UE) no 389/2012 (par ex. Naples II)

Liste de codes 5: motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | L’e-AD/e-SAD reçu ne concerne pas le destinataire.

| 2 | Le ou les produits soumis à accise ne correspondent pas à la commande.

| 3 | La ou les quantités ne correspondent pas à la commande.

Liste de codes 6: types de preuve

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | (Réservé)

| 2 | Rapport de police

| 3 | Rapport autre que de police ou de douane

| 4 | Rapport de douane

Liste de codes 7: explications du retard

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Transaction commerciale annulée

| 2 | Transaction commerciale en instance

| 3 | Enquête officielle en cours

| 4 | Mauvaises conditions météorologiques

| 5 | Grève

| 6 | Accident

Liste de codes 8: Motif de la demande

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Accusé de réception/rapport d’exportation non retourné à l’expéditeur

| 2 | Excès ou manquants déclarés à l’arrivée des produits

| 4 | La présentation d’un e-AD/e-SAD a été refusée car l’enregistrement SEED du destinataire ne correspondait pas - la demande porte sur la fourniture d’informations supplémentaires

| 6 | Les produits/quantités spécifiés dans l’e-AD/e-SAD ont-ils été enregistrés dans la comptabilité matière du destinataire?

| 7 | Vérifier que les produits ont effectivement quitté le territoire de l’Union européenne (date à laquelle l’exportation a été certifiée par la douane)

| 8 | Placement des produits sous un régime douanier suspensif (entrepôt d’exportation, entrepôt d’avitaillement, perfectionnement passif, etc.)

| 9 | Demande de remboursement des droits d’accise

| 10 | Contrôles par sondage

| 11 | Exemplaire no 3 non retourné à l’expéditeur

| 12 | Excès ou manquants annotés au dos de l’exemplaire no 3

| 13 | Certificat de réception incomplet

| 14 | Le numéro d’accise du destinataire ne figure pas dans SEED

| 15 | Mentions supprimées ou écrasées sans visa officiel

| 16 | Demande de clôture manuelle

| 17 | Statut d’exportation inconnu

| 18 | Demande d’interruption d’un mouvement

| 19 | Réaliser un entretien avec le représentant autorisé

| 20 | Document de secours

| 21 | Deux e-AD/e-SAD ont été créés pour le même envoi

| 22 | Clarifications quant au type ou à la quantité de produits

| 23 | Réception des produits rejetée/refusée

| 24 | Enquête en matière d’accise en cours

| 25 | Soupçons d’irrégularité

Liste de codes 9: actions de la demande

| Code | Description

| 0 | Autre

| 2 | Contrôle administratif

| 3 | Contrôle physique

| 4 | Confirmer l'inscription dans les registres de l'opérateur

| 5 | Confirmer la quantité reçue

| 6 | Confirmer l'agrément de l'opérateur

| 7 | Confirmer les indications de la (des) case(s) no

| 11 | Confirmer l'identité du transporteur et le numéro du véhicule

| 12 | Confirmer le paiement des droits

| 14 | Confirmer la quantité expédiée

| 15 | Confirmer le type de produits expédiés

| 16 | Confirmer l'authenticité du cachet officiel de l'accise

| 17 | Confirmer l'authenticité du cachet de l'entreprise et de la signature de l'opérateur

| 18 | Confirmer l'agrément de l'opérateur et ses données SEED.

| 19 | Clôture manuelle

| 20 | Entendre le représentant autorisé (par ex. entretien avec le gérant de l'entreprise)

| 21 | Indiquer motif du manquant

| 22 | Confirmer manquants/excès/différences

| 23 | Fournir la preuve que le mouvement de produits soumis à accise a pris fin

| 24 | Confirmer destination des produits ou leur acheteur suivant

| 25 | Veuillez consulter la demande ci-jointe

| 26 | Une mesure de suivi doit être prise par l'expéditeur

| 27 | Correction nécessaire dans la déclaration d'exportation

| 28 | Confirmer le contenu de la déclaration d'exportation

| 29 | Indiquer si le mouvement a déjà fait l'objet d'une mainlevée par la douane

| 30 | Fournir NRM à l'exportation

Liste de codes 10: personnes soumettant l’événement

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Expéditeur

| 2 | Destinataire

| 3 | Transporteur

| 4 | Agent de l’accise

| 5 | Autre agent

Liste de codes 11: motifs empêchant l’action de coopération administrative

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Informations manquantes

| 2 | (Réservé)

| 3 | Manque de temps

| 4 | Enquête approfondie en cours sur l’opérateur économique, ne permet pas de répondre à court terme

| 5 | L’opérateur n’a pas pu être contacté

| 6 | Opérateur manquant

Liste de codes 12: motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Excédent

| 2 | Manquant

| 3 | Produits endommagés

| 4 | Scellés rompus

| 5 | Information communiquée par le SCE

| 7 | Quantité supérieure à celle qui figure dans l’agrément à titre temporaire

Liste de codes 13: motifs d’interruption

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Soupçon de fraude

| 2 | Produits détruits

| 3 | Produits perdus ou volés

| 4 | Interruption demandée au contrôle

Liste de codes 14: types d’événement

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Accident

| 2 | Produits détruits

| 3 | Produits volés

| 6 | Véhicule et produits volés

| 7 | Transbordement des produits

Liste de codes 15: Type de document

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | e-AD

| 2 | e-SAD

| 3 | Facture

| 4 | Bon de livraison

| 5 | Lettre de transport routier

| 6 | Connaissement

| 7 | Lettre de transport

| 8 | Contrat

| 9 | Requête de l'opérateur

| 10 | Registre officiel

| 11 | Demande

| 12 | Réponse

| 13 | Documents de secours, version imprimée de secours

| 14 | Photographie

| 15 | Déclaration d'exportation

| 16 | Avis anticipé d'exportation

| 17 | Résultats de sortie

| 18 | Déclaration en douane

| 19 | Certificat de petit producteur indépendant de boissons alcooliques

| <CODE TARIC> | Tout code TARIC utilisé dans l’élément de données 1203000000 (sous-élément 002000) de la déclaration d’exportation

Liste de codes 16: motifs de la demande de clôture manuelle

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Exportation close mais pas de IE518 disponible

| 2 | Le destinataire n’est plus connecté à l’EMCS

| 3 | Destinataire exonéré

| 4 | Sortie confirmée mais IE829 non présenté (IE818 hors séquence)

| 5 | Aucun mouvement mais plus d’annulation possible

| 6 | Émissions multiples d’e-AD/e-SAD pour un mouvement unique

| 7 | L’e-AD/e-SAD ne couvre pas le mouvement effectif

| 8 | Rapport erroné de réception

| 9 | Rejet erroné d’un e-AD/e-SAD

| Liste de codes 17: motifs du rejet de la clôture manuelle

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Les preuves fournies ne justifient pas la clôture manuelle

| 2 | Le motif de la demande fourni ne justifie pas la clôture manuelle