(6) Il importe de veiller à ce que le système informatisé soit utilisé pour les informations échangées à titre facultatif de la même manière que pour les informations devant être échangées obligatoirement. Il convient que les mêmes documents d’assistance administrative mutuelle soient utilisés dans les deux cas.
Règlement d’exécution (UE) 2016/323 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2016/323
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2016/323
Versionacte d'origine du 24/02/2016 (CELEX 32016R0323)
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