(2) Afin de permettre un contrôle efficace des produits en suspension de droits d’accise, il convient que l’autorité requérante puisse demander l’historique d’un mouvement de produits en suspension de droits d’accise sur le territoire de l’Union à une autre autorité compétente, en lui fournissant le code de référence administratif du document administratif électronique correspondant, attribué conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil. Les autorités requises devraient pouvoir fournir des réponses automatiques à ces demandes. Il convient que la réponse inclue l’ensemble des documents électroniques et autres informations échangés conformément aux dispositions des articles 21 à 25 de la directive 2008/118/CE.
Règlement d’exécution (UE) 2016/323 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2016/323
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2016/323
Versionacte d'origine du 24/02/2016 (CELEX 32016R0323)
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