(7) Il devrait être possible pour les autorités compétentes des États membres de demander et de recevoir un retour d’informations par des moyens uniformes en ce qui concerne les actions de suivi entreprises sur la base des informations échangées.
Règlement d’exécution (UE) 2016/323 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2016/323
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2016/323
Versionacte d'origine du 24/02/2016 (CELEX 32016R0323)
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